RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1970, n° 68-70.204

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-19

En bref

Sommaire

L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1968) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A VEUVE BOULFROY POUR LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS ET ACCORDE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 20%, CONSTATE QUE "L'EXPROPRIEE, COMMISSIONNAIRE EN PRIMEURS SUR LES MARCHES", GARE SUR LE SOL ET DANS LES HANGARS LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL, SANS INDEMNITE DE REMPLOI;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI SOIT CALCULEE SUR UNE INDEMNITE ACCESSOIRE;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 1959-11-20 ART. 30
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 500 (1) p. 384 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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