CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1970, n° 68-12.373

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1968-04-09

En bref

Sommaire

Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant appréciée à la date d'effet du congé. N'est pas légalement justifiée la décision qui refuse d'examiner si le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions requises à la date d'effet du congé, au motif que la validité de ce dernier est appréciée de manière définitive et irréversible, en la personne du reprenant, à la date où il est délivré.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... RENE;

QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE, REGULIER EN LA FORME, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI RENE X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI ETANT APPRECIEE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET IRREVERSIBLE, EN LA PERSONNE DU REPRENANT, A LA DATE DU CONGE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIS D'UNE CONTESTATION DE CONGE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REPRISE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE DE LA DECISION, LA SITUATION DU REPRENANT ETANT APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE PRENAIT EFFET;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, SI RENE X... REMPLISSAIT, A CETTE DATE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 AVRIL 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-10-29 Bulletin 1963 IV N. 746 p. 621 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 561 (4) p. 458 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 p. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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