RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1970, n° 68-10.443

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1967-10-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 8, 1 du Décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Dès lors qu'une décision de justice irrévocable a décidé que les locaux litigieux ont le caractère de locaux accessoires nécessaires à la poursuite de l'exploitation, les juges peuvent sans rechercher quelle est la valeur de remplacement, décider que le préjudice résultant du défaut de renouvellement doit être évalué en fonction des frais et débours exposés en vue de la réinstallation et d'après les avantages et désavantages que présente le nouveau local par rapport à l'ancien.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT "SI LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES LOCAUX EST INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE LES JUGES PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT "PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;

QU'EN L'ESPECE, UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION;

QUE, PAR SUITE ET EN RAISON DE CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE "EN FONCTION DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'EVINCEE ET D'APRES LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTE LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN";

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 8 PAR. 1
  • LOI 1957-01-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 69 (1) p. 57 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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