RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1970, n° 68-13.154

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une décision prononcée par une Chambre départementale de discipline des notaires constate d'abord qu'il a été délibéré à huis clos, hors la présence du syndic, puis indique que celui-ci et l'officier public poursuivi ont été réintroduits dans la salle des séances et que le Président a donné lecture de la décision, cette dernière mention implique que le huis clos a été maintenu pour le prononcé de la décision.

Thèmes
  • Notaire
  • Discipline
  • Chambre de discipline
  • Procédure
  • Huis clos
  • Constatations suffisantes
  • Décision
  • Officiers publics ministériels
  • Chambre de discipline c

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER "QUE LE SYNDIC ET MAITRE X... SONT REINTRODUITS DANS LA SALLE DES SEANCES ET M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DECISION", QUE CETTE DERNIERE MENTION IMPLIQUE QUE LE HUIS CLOS A ETE MAINTENU POUR LA LECTURE DE LA DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 JUIN, 1968, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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