CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1970, n° 68-11.258

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1968-02-15

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et 4 de la loi du 30 Août 1883 modifié par le décret-loi du 25 Juin 1934, les arrêts de Cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, Président compris, à peine de nullité.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : << LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, ET DELPON, GREFFIER >>;

QUE, DE CES MENTIONS, IL RESULTE QU'IL A ETE AINSI RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 FEVRIER 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • Décret-loi 1934-06-25
  • LOI 1883-08-30 ART. 1 AL. 2
  • LOI 1883-08-30 ART. 1 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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