CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1970, n° 68-12.275

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-05

En bref

Sommaire

En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Par ailleurs, quelles que soient la nature des fautes commises par le prioritaire, il ne peut pas supporter l'entière responsabilité des dommages dûs à une collision avec un non prioritaire. Le fait qu'un prioritaire ait circulé sur une route à grande circulation à une vitesse excessive ne saurait donc exonérer totalement le non prioritaire de la responsabilité attachée à la garde.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Priorité
  • Faute du bénéficiaire
  • Exonération totale du non prioritaire (non)
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Responsabilité totale (non)
  • Voie à grande circulation
  • Effet
  • Vitesse excessive
  • Faute du bénéfiaire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR DILHAN, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE MICHEL X..., ET L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE LAURENS, CONDUIT PAR BON ;

QUE L'ACCIDENT EUT LIEU ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL BARRAIT ENTIEREMENT, POUR VIRER ET SE DIRIGER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTOMOBILE ;

QUE DILHAN FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BON, LAURENS ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT QU'IL ABORDAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES FAUTES, IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, EXONERAIENT LE GARDIEN DE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE DE DAME X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;

QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;

QU'EN STATUANT AUTREMENT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 334 p. 248 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 12 p. 9 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.