Circulation routiere – Priorité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-80.716Le droit de priorité prévu par l'article R. 28 du Code de la route au profit des véhicules des services de police, de gendarmerie, des Douanes, de lutte contre l'incendie, ou des véhicules d'intervention des unités…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.371L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.007Le droit de priorité de l'article R28 du Code de la route ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l'observation des règles générales de prudence s'imposant aux usagers de la route. Par suite, en présence…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.823Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.613L'obligation faite par l'article R. 27 du Code de la route, à tout conducteur, de marquer un temps d'arrêt à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, de céder le passage aux véhicules circulant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-12.596En présence de deux chaussées parallèles dont l'une est dite contre-allée, les juges qui relèvent la largeur respective de ces chaussées, leur caractère bi-directionnel, la vitesse qui y était autorisée et leur…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.532Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-13.224Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire,…
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- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-80.716Le droit de priorité prévu par l'article R. 28 du Code de la route au profit des véhicules des services de police, de gendarmerie, des Douanes, de lutte contre l'incendie, ou des véhicules d'intervention des unités…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.371L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.967
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.007Le droit de priorité de l'article R28 du Code de la route ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l'observation des règles générales de prudence s'imposant aux usagers de la route. Par suite, en présence…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.823Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.613L'obligation faite par l'article R. 27 du Code de la route, à tout conducteur, de marquer un temps d'arrêt à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, de céder le passage aux véhicules circulant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-12.596En présence de deux chaussées parallèles dont l'une est dite contre-allée, les juges qui relèvent la largeur respective de ces chaussées, leur caractère bi-directionnel, la vitesse qui y était autorisée et leur…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.532Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-13.224Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire,…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-00.000L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur arrivant à une intersection, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, est…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-11.335Il résulte de l'article R 44 du code de la route que, pour la traversée des intersections où la circulation est réglée par des feux de signalisation, aux indications desquels les usagers doivent strictement se…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.961En l'état d'une collision survenue de nuit entre une voiture automobile et un camion, qui roulant devant elle, a effectué un demi-tour, après avoir emprunté l'extrémité d'un chemin situé à droite, il ne saurait être…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-11.208En l'état d'une collision survenue, de nuit, à un carrefour, entre une motocyclette et une automobile qui venait par la gauche, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté le passager de la motocyclette de la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.326Quels qu'aient pu être la nature et la gravité de la faute commise par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.241L'usage du sifflet, qui n'est pas un signal réglementaire de police prévu par l'article R 181 du Code de la route, ne peut conférer à un policier motocyliste la priorité spéciale de l'article R. 28 dudit Code.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.376LES CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE. PAR SUITE, L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-10.577STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE SORTANT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 71-14.627AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-13.833EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR UN BRIGADIER DE POLICE ASSURANT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE, ET UNE VOITURE DEBOUCHANT D'UNE RUE…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.544AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.128Si l'exercice du droit de priorité n'est pas en soi susceptible de constituer une imprudence, la responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une faute distincte que les juges…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.024Une cour d'appel peut déduire de ses constatations qu'un accident de la circulation est dû à la faute exclusive d'un automobiliste qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, selon…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-14.503AUX TERMES DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT CODE. IL EN EST AINSI D'UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-13.135EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1971, n° 71-90.764Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'interdiction de…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-12.470MECONNAIT L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE, LE CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHANT D'UNE VOIE DE GAUCHE ET S'ENGAGEANT EN SENS…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.835LES PISTES CYCLABLES FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET PARTICIPENT DE LEUR NATURE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PISTE CYCLABLE…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-11.002Le bénéficiaire du droit de priorité ne peut, quelles que soient la nature et la gravité des fautes par lui commises, supporter l'entière responsabilité d'un accident. Il en est ainsi notamment lorsque le prioritaire…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-14.359L'entière responsabilité des dommages résultant d'une collision, survenue à un carrefour, ne peut pas être mise à la charge du gardien du véhicule bénéficiant de la priorité.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1970, n° 69-10.006Aux termes de l'article R.25 du Code de la Route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.275En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.651Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage. Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une…