En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre courir le délai de pourvoi en cassation. Et le moyen d'irrecevabilité doit être soulevé d'office.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1966 PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA SARL PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE, A ETE SIGNIFIE A L'AVOUE DE BLAT LE 4 NOVEMBRE 1967;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 9 JANVIER 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS;
QUE LEDIT POURVOI EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
Textes appliqués
- Code de procédure civile 764
- Décret 1967-12-22
- LOI 1947-07-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 N. 426 p. 324 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.