CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1970, n° 68-13.337

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1968-06-05

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, aux termes duquel en cas de divorce le jugement ou l'arrêt définitif remonte quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, doit s'entendre quant à la consistance de ces biens mais non quant à leur valeur, laquelle doit être fixée au jour du partage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, DOIT S'ENTENDRE QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON QUANT A LEUR VALEUR, LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE;

ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES AU COURS DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DUPUCH ET DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE CORNET, UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 SUR LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES ANCIENS EPOUX ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE A JUGE QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME DOIT ETRE ESTIME A SA VALEUR REELLE AU 29 JUILLET 1959, QUI EST LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, " COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL AVAIT CONSTAMMENT BENEFICIE Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ", QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET LE 7 DECEMBRE 1966 D'UNE CASSATION PARTIELLE FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSIDERE QUE " L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEVANT SE FAIRE AU JOUR DU PARTAGE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER CETTE VALEUR D'AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS QUE CEUX EXISTANTS AUDIT JOUR;

QUE, SI LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PROPRE DE LA DAME X..., CETTE EXPLOITATION N'ETAIT POSSIBLE QU'EN VERTU DU DROIT DE JOUISSANCE ACCORDE A LA COMMUNAUTE PAR L'ARTICLE , & , DU CODE CIVIL, DROIT QUI A PRIS FIN A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU PARTAGE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE;

QUE DUPUCH NE PEUT DONC DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN ELEMENT D'EXPLOITATION QUI AVAIT DISPARU AU JOUR OU SE DOIT APPRECIER LA VALEUR DU FONDS ";

QU'EN DETERMINANT AINSI LA CONSISTANCE DU FONDS DE COMMERCE SELON SON ETAT AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 JUIN 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 252

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-31 Bulletin 1961 I N. 498 (1) p. 393 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.