Divorce, séparation de corps – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.145La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
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- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.145La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.757Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.525Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.512En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.361L'exécution du partage convenu par des époux pendant l'instance en divorce est subordonné à la décision le prononçant et produit ses effets celle-ci intervenue, de sorte que ses modalités et la date de jouissance divise…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.377En application des articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10.449En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13.456Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.187La perte de plein droit des avantages matrimoniaux consentis lors du mariage, sanctionnant l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, n'a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.349Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil au motif…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.017Dès lors qu'au jour où elle statue, le divorce des époux n'a pas été prononcé par une décision irrévocable, une cour d'appel statue à bon droit sur une demande en paiement formée par une épouse contre son mari
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-18.304Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-15.885Il résulte de l'article 262-1 du Code civil, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.729Une cour d'appel qui retient le fait qu'un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler toutes les dépenses de la communauté (constituées par les remboursements de prêt,…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.232Le juge qui prononce le divorce n'a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.050La demande de concession d'un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l'un des époux ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-17.189Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-20.910
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 98-20.019
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.442Il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-13.405La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire prévaloir sa créance selon les…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-10.761
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-13.673
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-12.824Le paiement de dettes communes par un conjoint après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas, à lui seul, un fait de " collaboration " au sens de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.339Tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts par les époux intervenant durant l'instance en divorce ne peuvent prendre la forme, sauf en cas de demande conjointe, que d'une…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.549Dès lors que les formalités de transcription d'un jugement de divorce prescrites à l'article 262 du Code civil avaient été accomplies après une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien commun, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.912
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.456Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient remplies.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.020
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 92-20.800
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-17.518
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-13.465Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-17.465Le report de la date de dissolution de la communauté par le jugement de divorce, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes. S'agissant de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.455Après dissolution de leur mariage par divorce, des ex-époux peuvent passer toutes conventions, sous réserve des droits des créanciers, pour liquider leur régime matrimonial. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.489Fait l'exacte application de l'article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.969Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.366Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-14.902
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-10.132Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.471
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.970A défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel les dispositions de l'article 246 du Code civil ne peuvent être appliquées et c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.682En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.453Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.630
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.525
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.591Le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.575Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.605La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.552
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.727Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, dès la date de l'assignation. C'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.397L'article 267, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.772L'article 1450 du Code civil, suivant lequel les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, est applicable au partage de biens indivis entre…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.316Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.345Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.719Dès lors qu'une convention passée entre deux époux, en instance de divorce, réglait tous les problèmes patrimoniaux pouvant exister entre eux, c'est justement qu'une Cour d'appel a conclu que cet acte s'analysait en une…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.472Si l'acte nul de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.638L'article 1450 du code civil qui soumet à la forme notariée les conventions passées par les époux pour la liquidation et le partage de la communauté ne vise que les actes conclus pendant l'instance en divorce. En cas de…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.046L'article 267-1 du Code civil, rédigé en termes généraux, a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du Code civil, à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et,…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.395Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-14.847Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-14.112
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.958Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté qu'un mari aux torts duquel le divorce avait été prononcé, avait aliéné à l'insu de sa femme des biens communs, a décidé qu'ayant recelé ou diverti ces biens, il…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.343Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux copropriétaire, fût-il…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-12.835Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un jugement de divorce…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.872Il résulte de la combinaison des articles 299 et 822 du Code civil et de l'article 472 du Code de procédure civile, qu'en cas de dissolution du mariage par le divorce, la Cour d'appel ne peut qu'ordonner le renvoi de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.238IL RESULTE DE L'ARTICLE 1751 ALINEA 1 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL.QUI, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 72-12.088STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX EPOUX A LA VEILLE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA FEMME S'ENGAGE A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.760LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULANT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1970, n° 68-13.337L'article 252 du Code civil, aux termes duquel en cas de divorce le jugement ou l'arrêt définitif remonte quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, doit s'entendre quant à la…