RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1970, n° 69-91.563

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-03-19

En bref

Sommaire

La décision ordonnant, soit la démolition, soit une autre des mesures prévues par l'article du Code de l'urbanisme, n'a pas à être motivée (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;

LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

QUE CETTE INFRACTION EST DONC AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

SUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE L'URBANISME, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENQUETE ET DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES QUE LE LIEU OU LE HANGAR A ETE EDIFIE CONSTITUE UN SITE QUI NE PUISSE SUPPORTER UNE TELLE CONSTRUCTION ;

AU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX EXPRESSEMENT DEMANDEE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ;

ALORS QUE LE REQUERANT AYANT CONCLU EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 104

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 294 p.611 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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