CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 1970, n° 68-10.363

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1967-11-13

En bref

Sommaire

Les articles et suivants du Code Civil ne s'appliquant, en vertu de l'article du code de commerce qu'au comissionnaire qui, à l'égard de la clientèle agit au nom du commettant et non pas en son propre nom, les juges du fond ne peuvent, pour condamner à des dommages-intérêts le commettant ayant rompu un contrat de commission à durée indéterminée, se borner à appliquer les règles spéciales du mandat d'intérêt commun sans relever aucune circonstance rendant cette rupture abusive.

Thèmes
  • Commissionnaire
  • Définition
  • Différence avec le mandataire
  • Intermédiaire agissant en son propre nom
  • Mandat
  • Mandat commercial
  • Différence avec le contrat de commission
  • Révocation
  • Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire
  • Commissionnaire agissant en son propre nom (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR, "DEPOT DE FABRIQUES" A TOULOUSE, AVAIT VENDU A LA COMMISSION, DE 1954 A 1964, DES IMPERMEABLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE DE LA NATION, COMMETTANT ET COMMISSIONNAIRE SE TROUVANT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE;

QUE LA MANUFACTURE AYANT ROMPU CES RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU COMPTOIR SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT CETTE RUPTURE ABUSIVE, ET PAR LES SEULS MOTIFS "QUE LE CONTRAT QUI LIAIT (LE COMPTOIR) A LA MANUFACTURE ETAIT BIEN UN CONTRAT DE COMMISSION, AUQUEL LA LOI ELLE-MEME APPLIQUE LES REGLES DE MANDAT (ARTICLE DU CODE DE COMMERCE)";

QU'EN L'ESPECE, CE MANDAT ETAIT MANIFESTEMENT "D'INTERET COMMUN", CHACUNE DES PARTIES EN TIRANT "DES AVANTAGES CERTAINS", ENFIN QUE "DANS TOUT CONTRAT DE COMMISSION, LE COMMISSIONNAIRE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RUPTURE DE LA PART DU COMMETTANT";

ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI EN LA CAUSE LES REGLES SPECIALES AU MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS QUE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUANT QU'A CELUI QUI, A L'EGARD DE LA CLIENTELE, AGIT AU NOM DU COMMETTANT, ET NON PAS EN SON PROPRE NOM;

LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1984 S
  • Code de commerce 94

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-05-03 Bulletin 1965 III N. 280 (1) p. 253 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-10 Bulletin 1969 IV N. 218 p. 209 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-25 Bulletin 1969 IV N. 248 p. 233 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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