CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 1970, n° 67-14.387

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1967-07-03

En bref

Sommaire

L'agent d'affaires qui, chargé de vendre un fonds de commerce, rédige l'acte sous signature privée, bien qu'il sache que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, commet une faute dont il ne peut s'exonérer en alléguant s'être conformé à la volonté de son client. En effet, il a rendu inévitable pour celui-ci un grave préjudice dû à une manière de procéder contre laquelle il devait le mettre en garde en raison de sa qualité de professionnel, mandataire salarié, tenu d'une obligation de conseil.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Responsabilité
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Contravention au bail
  • Clause stipulant la cession par acte authentique
  • Intermédiaire
  • Mandataire
  • Faute
  • Rédaction d'un acte sous seings privés
  • Intermédiaire s'abstenant de mettre le client en garde
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à Bonnétable, les époux X... ont recherché la responsabilité de cet intermédiaire qui, sachant que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, l'avait pourtant rédigé sous signature privée ; qu'ils ont été déboutés de leur demande, la Cour d'appel ayant décidé que le rédacteur de l'acte "ne pouvait être recherché pour exécution fautive de son mandat, au motif qu'il y avait eu exécution conforme à la volonté du mandant donnée en connaissance de cause" ;

Attendu, cependant, que la Cour d'appel a constaté que "Ferré s'est montré dénué de scrupules en établissant un acte dont il savait qu'il ne donnait pas aux parties la sécurité nécessaire" ;

Attendu qu'en sa qualité de professionnel, mandataire salarié, l'agent d'affaires avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre une manière de procéder qui pourrait être pour lui la cause d'un grave préjudice ; qu'en ayant rendu ce préjudice inévitable, le rédacteur a commis une faute dont il ne peut s'exonérer en alléguant s'être conformé à la volonté de son client ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers, le 3 juillet 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1957-12-23 Bulletin 1957 III N. 358 p. 308 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-05-02 Bulletin 1967 III N. 175 (1) p. 171 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.