RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 1970, n° 68-13.315

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1967-06-29

En bref

Sommaire

C'est par une exacte application des dispositions de l'article du code de commerce qu'est prononcée la faillite de l'ancien associé d'une société en nom collectif qui n'a pas fait mentionner sa retraite au registre du commerce avant la date de cessation des payements de la Société, l'absence de cette mention faisant présumer de manière irréfragable à l'égard des tiers, le maintien de sa qualité d'associé en nom.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Société en nom collectif
  • Associé
  • Article 442 du code de commerce
  • Application
  • Mention du retrait de l'associé au registre du commerce
  • Retrait
  • Absence de mention au registre du commerce
  • Portée
  • Commercant
  • Registre du commerce

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1967), LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRAULT ET COQUAND A ETE CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1962, QUE L'ASSOCIE BARRAULT AYANT CEDE TOUTES SES PARTS LES 17 MAI ET 18 MAI 1962, SA DEMISSION FUT ACCEPTEE ET LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE CHANGEE EN COQUAND ET CIE;

QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCEE AVEC FIXATION AU 29 MAI 1962 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;

QUE BARRAULT N'AYANT PAS FAIT MENTIONNER SA RETRAITE AU REGISTRE DE COMMERCE "AVANT CETTE DATE, NI MEME AVANT CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE", L'ARRET CRITIQUE A PRONONCE SA FAILLITE;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PRESOMPTION LEGALE IRREFRAGABLE NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TEXTE FORMEL ET PRECIS DE LA LOI, QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DE L'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE SIMPLE "PRESOMPTION LEGALE", SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE;

QUE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, QUI ADMET UNE PROLONGATION DE DELAI APRES LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DEMANDER L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'ASSOCIE, N'IMPOSE AU JUGE AUCUNE OBLIGATION DE PRONONCER LA FAILLITE D'UN ASSOCIE QUI N'A PAS FAIT RAYER SON INSCRIPTION AUDIT REGISTRE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A BON DROIT QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE QUI S'ATTACHE A L'IMMATRICULATION OU A LA MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUI EST SUSCEPTIBLE DE LA PREUVE CONTRAIRE AVEC LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QU'A PARTIR DE LA RADIATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE EN PRONONCANT LA FAILLITE DE BARRAULT A RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA RETRAITE DE LA SOCIETE FAILLIE ET DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI EN RESULTAIT A L'EGARD DES TIERS QUANT AU MAINTIEN DE SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de commerce 442

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-06-10 Bulletin 1968 IV N. 183 (3) p. 165 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.