CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1970, n° 68-12.246

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1968-02-26

En bref

Sommaire

Selon l'article du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Encourt donc la cassation l'arrêt qui dans une instance en divorce rejette une demande de la femme de sursis à statuer avant que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se soit prononcée sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'Accusation confirmant une ordonnance de refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, alors que la décision susceptible d'intervenir au pénal est de nature à exercer une influence sur le sort de la demande en divorce et que l'action publique est toujours en cours.

Thèmes
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Divorce séparation de corps
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Pourvoi
  • Sursis à statuer
  • Demande de nature à exercer une influence sur le règlement du litige
  • Divorce séparation tde corps
  • Instance distincte
  • Instance terminée par une décision frappée de pourvoi
  • Maintien du sursis

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE , SELON CE TEXTE , L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE , TOUTEFOIS , IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE , LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... DE LUNA , CONTRE QUI , AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE , LE GRIEF D'ADULTERE AVAIT ETE ARTICULE , AVAIT PORTE PLAINTE , AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE , CONTRE X , POUR VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL , A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE , AVANT DIRE DROIT , PAR LA COUR D'APPEL , STATUANT EN MATIERE CIVILE , QU'APRES UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER , CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION , L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

QUE LE 27 FEVRIER 1967 , LA COUR D'APPEL , SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME , POUR ADULTERE , AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE ;

ATTENDU QUE , POUR REJETER LE 25 FEVRIER 1968 AVANT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AIT STATUE SUR LEDIT POURVOI , UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME ;

QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT TOUJOURS EN COURS , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS , LE 26 FEVRIER 1968 ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N. 840 (1) p.695 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-22 Bulletin 1967 II N. 335 p. 236 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 233 p. 164 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-09 Bulletin 1969 II N. 12 p. 8 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.