CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1970, n° 68-13.286

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1968-05-07

En bref

Sommaire

Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à caractériser la faute qu'ils retiennent à son encontre. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un accident causé à un piéton, se borne à relever un défaut de maîtrise à la charge de l'automobiliste l'ayant heurté, ce qui ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Constatation
  • Constatations nécessaires
  • Eléments caractérisant la faute
  • Existence
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Circulation routière
  • Défaut de maitrise du véhicule
  • Nécessité de préciser les éléments de la faute

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CLAVEL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DEMOISELLE X... , QU'IL AVAIT HEURTEE , A ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL , STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE RETENUE , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 7 MAI 1968 ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 25 p.18 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 N. 3 p.3 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.