RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1970, n° 68-13.403

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1967-10-12

En bref

Sommaire

Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le destinataire de la contrainte ne pouvant plus discuter le principe ni le montant de la dette.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Exécution
  • Difficultés d'exécution
  • Compétence
  • Sécurité sociale contentieux
  • Compétence d'attribution
  • Voies d'exécution
  • Opposition
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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