RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1970, n° 68-11.808

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-02-03

En bref

Sommaire

Le caractère d'une location est déterminé, non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes, la connaissance d'une situation irrégulière ne pouvant conférer un droit, en l'absence de tout acte positif valant autorisation. En l'état d'un bail dont le caractère commercial résulte de ses stipulations, et exécuté dans toutes ses dispositions concernant la révision triennale, ce bail reste commercial dès lors que la tolérance du bailleur pour un changement de destination n'est même pas établie. Par suite est légalement justifiée la décision qui valide le congé donné en raison de l'absence d'exercice d'activité commerciale par le preneur, lequel se borne à utiliser les lieux à usage d'habitation pour lui et sa famille.

Thèmes
  • Bail en général
  • Nature
  • Destination des lieux
  • Changement
  • Accord du propriétaire
  • Attitude passive de celui
  • Ci (non)
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquements aux clauses du bail
  • Changement de destination des lieux

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES BATIMENTS A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DONNE A BAIL A CHOUART UN LOCAL COMPRENANT UN ATELIER, DEUX PIECES ET DES DEPENDANCES, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE TAPISSIER, " SANS POUVOIR EN FAIRE D'AUTRES, MEME TEMPORAIREMENT " ;

QUE LE REAJUSTEMENT DU LOYER ETAIT PREVU, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DES LOIS DES 12 MARS ET 4 AVRIL 1956;

QUE CHOUART, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 DECEMBRE 1957, A CEDE A TOUIZER TANT SON BAIL QUE SON FONDS DE COMMERCE;

QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE TOUIZER N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, SE BORNANT A Y HEBERGER SA FAMILLE, L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER, DANS LE MOIS, CETTE INFRACTION, ET LUI A DONNE ENSUITE CONGE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DE TOUIZER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DOIVENT RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'USAGE QU'EN FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, QUE TOUIZER SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SEUL LE DESIR D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIT DETERMINE LE BAILLEUR A EXIGE R LA PASSATION D'UN BAIL COMMERCIAL, BIEN QU'IL SUT QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL UTILISAIT LES LIEUX A DES FINS D'HABITATION, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN ET ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS VOULU FAIRE FRAUDE A LA LOI EN CONCLUANT UN BAIL COMMERCIAL;

MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES;

QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE NE PEUT CONFERER UN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER " IL RESULTE QUE TOUIZER N'EXPLOITE PAS DE COMMERCE DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPE " AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE;

QU'ILS ENONCENT " QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL RESULTE NETTEMENT DE ( SES ) STIPULATIONS , QUE LE FONDS DE COMMERCE DE TAPISSIER " DU PREDECESSEUR " A ETE EGALEMENT CEDE ( A TOUIZER ) PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1957 , QUE TOUIZER PLAIDE LUI-MEME QUE LE BAIL COMMERCIAL A ETE EXECUTE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REVISION TRIENNALE " , ET QUE TOUS LES DOCUMENTS PRODUITS " N'ETABLISSENT MEME PAS UNE TOLERANCE " ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-03-09 Bulletin 1965 III N. 179 (2) p. 152 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 543 p. 417 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-17 Bulletin 1969 III N. 295 p. 227 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N. 535 p. 400 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.