CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1970, n° 69-70.087

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1968-12-06

En bref

Sommaire

La validité de l'appel formé contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, par déclaration faite, au greffe de la juridiction qui l'a rendue, par l'avoué de la partie intéressée, n'est pas subordonnée à la production d'une procuration écrite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION" ET "PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR DECLARATION FAITE AUDIT SECRETARIAT ET DONT IL EST DRESSE PROCES-VERBAL";

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE, DRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A LA REQUETE DE ME X..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, NE MENTIONNE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI EXERCE SES ATTRIBUTIONS HORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION DANS LEQUEL EST SITUE LE BIEN EXPROPRIE, ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EST REGULIEREMENT FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ET ALORS QU'A DEFAUT D'EXIGENCE PARTICULIERE, NON ENONCEE PAR L'ARTICLE 54 SUSVISE, LA VALIDITE DE CET APPEL, QUI PEUT ETRE FORME PAR L'AVOUE DE LA PARTIE INTERESSEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION, PAR CE DERNIER, D'UNE PROCURATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.