CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 1970, n° 68-13.355

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1968-01-22

En bref

Sommaire

En l'état des dispositions de l'article du Code de la route, les juges, qui statuent sur la responsabilité d'une collision s'étant produite à l'intérieur d'un périmètre d'un port autonome, à un passage à niveau ouvert à la circulation publique et non muni de barrière, entre un locotracteur dudit port circulant sur ses rails et une camionnette, ne peuvent donc pas mettre l'entière responsabilité du dommage à la charge du port autonome, sans méconnaître le droit de priorité du locotracteur, même si le conducteur de ce dernier avait commis des fautes.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Port
  • Port autonome
  • Voie ferrée sur route
  • Collision entre une automobile et un locotracteur
  • Responsabilité
  • Priorité du locotracteur
  • Effet
  • Circulation routiere
  • Priorité
  • Domaine d'application
  • Passage à niveau non muni de barrières

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE TOUT USAGER DOIT , A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS , DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE , DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE LORSQU'UNE TRAVERSEE N'EST PAS MUNIE DE BARRIERES , L'USAGER DE LA ROUTE , AVERTI DE L'EXISTENCE DE CETTE TRAVERSEE PAR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES , NE DOIT S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET QUE L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'EST ANNONCEE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX , A UN PASSAGE A NIVEAU OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON MUNI DE BARRIERES , ENTRE UN LOCOTRACTEUR DU PORT AUTONOME , CIRCULANT SUR SES RAILS ET LA CAMIONNETTE DES EPOUX X... , CONDUITE PAR DAME X... ;

QUE LA CAMIONNETTE FUT ENDOMMAGEE ;

QUE X... A ASSIGNE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX , PRIS EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR , AINSI QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE , SON ASSUREUR , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE , LE CONDUCTEUR DU LOCOTRACTEUR EUT-IL COMMIS DES FAUTES , L'ARRET NE POUVAIT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX , SANS MECONNAITRE LE DROIT DE PRIORITE DU LOCOTRACTEUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX , LE 22 JANVIER 1968 ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code de la route R29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 522 p.366 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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