Droit maritime – Port : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.575Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-41.892Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.403Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.407Aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969 la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.738Au sens de la loi du 19 juin 1992, dont les dispositions figurent aux articles L. 511-1 et suivants du Code des ports maritimes, qui a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions de travail, les…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 87-15.266Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 décembre 1989, que la taxe de port a pu être valablement perçue dès lors qu'elle a été réclamée au titre des années 1981 et…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.907Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-13.585C'est à bon droit que les juges du fond qui retiennent qu'une société, qui n'est pas une entreprise de manutention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes, 50 et 51…
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- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.575Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-41.892Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt…
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-18.459
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.403Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.276
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.601
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.836
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-21.452
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.407Aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969 la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.738Au sens de la loi du 19 juin 1992, dont les dispositions figurent aux articles L. 511-1 et suivants du Code des ports maritimes, qui a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions de travail, les…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.585
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.802
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.272
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.894
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-15.652
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.526
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.187
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.741
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 87-15.266Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 décembre 1989, que la taxe de port a pu être valablement perçue dès lors qu'elle a été réclamée au titre des années 1981 et…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.190
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.495
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.315
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-10.921
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.164
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-15.933
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.907Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-13.585C'est à bon droit que les juges du fond qui retiennent qu'une société, qui n'est pas une entreprise de manutention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes, 50 et 51…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.325S'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont perçus comme en matière de douane et que les infractions sont constatées et punies, les poursuites…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 79-10.813En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les prévisions de…
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.591Selon les articles 6 et 7 de la loi du 28 décembre 1967, des arrêtés pris par le ministre dont dépendent les ports, après consultation du ministre des Finances, peuvent, sur proposition de la collectivité ou de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-40.113Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.355En l'état des dispositions de l'article R 29 du Code de la route, les juges, qui statuent sur la responsabilité d'une collision s'étant produite à l'intérieur d'un périmètre d'un port autonome, à un passage à niveau…