RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 1970, n° 69-10.560

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1968-11-29

En bref

Sommaire

L'arrêt déboutant la femme de sa demande en divorce n'a pas à répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci reproche à son mari de lui avoir interdit l'entrée du domicile conjugal dès lors qu'elle présente cette interdiction non comme un grief distinct de ceux qu'elle énumère mais comme un argument développé à l'appui du grief qu'elle considère comme "le plus important" selon lequel son mari l'aurait mise à la porte. Ayant estimé ce grief non établi la Cour d'Appel n'avait pas à s'expliquer sur les arguments avancés par la femme pour le justifier.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Griefs
  • Pluralité
  • Nécessité pour le juge de s'expliquer sur chacun d'eux (non)
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Conclusions
  • Conclusions nd'appel
  • Réponse nécessaire
  • Grief non établi

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... , DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT LE " GRIEF PRINCIPAL ET AUTONOME " DEDUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE ET ETABLIE DU MARI D'INTERDIRE L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL A LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME X... AVAIT PRESENTE LA SUSDITE INTERDICTION NON COMME UN GRIEF DISTINCT DE CEUX QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT ENUMERES , MAIS COMME UN ARGUMENT DEVELOPPE A L'APPUI DU GRIEF , QUALIFIE PAR ELLE " LE PLUS IMPORTANT D'ENTRE EUX " , SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT MISE A LA PORTE ;

ATTENDU QU'AYANT ESTIME CE GRIEF NON ETABLI , LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR DAME X... POUR LE JUSTIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAS DAME X... A SON MARI DE L'AVOIR MISE A LA PORTE , QUE PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT SERIEUSEMENT QUE X... AIT PRIS L'INITIATIVE DE CHASSER SA FEMME , QUE C'ETAIT CELLE-CI AU CONTRAIRE QUI AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT SON MARI , AINSI QUE LE MONTRAIT LA CONTRE-ENQUETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL N'A FAIT , HORS DE TOUTE DENATURATION , QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 29 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 191 (1) p. 141 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 II N. 147 (1) p. 110 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-30 Bulletin 1964 II N. 663 p. 487 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 295 (2) p. 203 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.