1) divorce séparation de corps – Causes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.814L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-11.012En retenant les faits reprochés à une épouse, les juges d'appel admettent implicitement mais nécessairement que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par les torts du conjoint. Il ne saurait donc…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.487Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à l'appui d'une demande en divorce, que les caractères des faits allégués au regard de l'article 232 du…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.515Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier tant la portée des éléments de preuve à eux soumis que le caractère injurieux et la gravité des griefs invoqués les juges qui, après avoir analysé les documents…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.092En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaient pas de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.935Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction. Ils peuvent donc, sans méconnaître les règles de la preuve, rejeter une demande d'expertise mentale formée par une épouse en instance…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.954LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ONT DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF ET INJURIEUX AU GRIEF ARTICULE PAR UN CONJOINT CONTRE L'AUTRE, N'ONT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.448LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS A L'OCCASION D'UNE…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.814L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-11.012En retenant les faits reprochés à une épouse, les juges d'appel admettent implicitement mais nécessairement que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par les torts du conjoint. Il ne saurait donc…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.487Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à l'appui d'une demande en divorce, que les caractères des faits allégués au regard de l'article 232 du…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.515Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier tant la portée des éléments de preuve à eux soumis que le caractère injurieux et la gravité des griefs invoqués les juges qui, après avoir analysé les documents…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.092En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaient pas de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.935Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction. Ils peuvent donc, sans méconnaître les règles de la preuve, rejeter une demande d'expertise mentale formée par une épouse en instance…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.954LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ONT DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF ET INJURIEUX AU GRIEF ARTICULE PAR UN CONJOINT CONTRE L'AUTRE, N'ONT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.448LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS A L'OCCASION D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 74-11.089DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL VIVAIT LE MARI DEPUIS DE…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-11.268LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-11.252LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET EN PRONONCANT…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-14.026IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME DE N'AVOIR NI CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A SON ENCONTRE NI PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-14.171LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.835JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LA COUR D'APPEL QUI ESTIME, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET LES AVOIR EXACTEMENT ANALYSES, QUE L'EPOUX NE RAPPORTAIT PAS LA…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.185C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME DES LORS QU'ILS ESTIMENT…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-10.258C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-10.111EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.044JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI ET DE L'OPPORTUNITE D 'UNE MESURE D'INSTRUCTION,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-14.001STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, N'ETANT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE , CONSTATENT QUE LES EPOUX ETAIENT EN FAIT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET ENONCENT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-14.452POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION, CONSIDERER QUE L'INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.022DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTAMMENT, A LA CHARGE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1972, n° 70-14.466SONT LEGITIMES LES RESERVES EXPRIMEES PAR L'EPOUSE, AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, FAUTE PAR SON MARI, ATTEINT D'UNE MALADIE VENERIENNE DES AVANT LE MARIAGE, DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT MEDICAL QUI LUI…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.029EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.174LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.937L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS. ET L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-11.115LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE.
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-14.292JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE LES SENTIMENTS EXCLUSIFS D'ATTACHEMENT DE CELLE-CI AUX SIENS ET A SON FILS ET SON REFUS DE PARTAGER LE…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-12.240Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les témoignages recueillis au cours d'une enquête de divorce et avoir notamment relevé que s'il n'en résultait pas la preuve de l'adultère du…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.541Lorsque les juges d'appel constatent, par une appréciation souveraine, que l'adultère reproché à la femme n'est pas établi mais qu'en revanche le comportement de celle-ci revêtait un caractère injurieux pour le mari,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.180Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme dès lors qu'il a souverainement constaté que celle-ci s'était abstenue, sans motif valable, de rejoindre son mari dans le logement…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.560L'arrêt déboutant la femme de sa demande en divorce n'a pas à répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci reproche à son mari de lui avoir interdit l'entrée du domicile conjugal dès lors qu'elle présente cette…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-13.865La Cour d'Appel qui prononce le divorce aux torts de la femme, peut, sans encourir le grief de la dénaturation du jugement qu'elle confirme, donner une qualification différente aux éléments de faits retenus par les…