CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 février 1970, n° 67-14.774

Décision attaquée : tribunal de grande instance Bressuire 1967-07-05

En bref

Sommaire

Le droit proportionnel de mutation applicable à toute convention, à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, est exigible sur toutes les sommes dont le payement est imposé au successeur par le précédent titulaire du chef de la convention, y compris sur celles qui doivent être versées à un tiers.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer la profession d'un précédent titulaire
  • Assiette
  • Somme versée à un tiers
  • Versements prévus au profit du précédent titulaire et d'un tiers

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LEDIT DROIT ETANT EXIGIBLE SUR TOUTES LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR PAR LE PRECEDENT TITULAIRE DU CHEF DE LA CONVENTION;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1963, CORDIER, AVICULTEUR, A CEDE A DAME X... LA PROPRIETE DE LA SOUCHE AVIAIRE MARANS COUCOU ARGENTE, OFFICIELLEMENT HOMOLOGUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES SOUS LA DENOMINATION S II, ET QUE LADITE CESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 80 000 FRANCS, DAME X... S'ENGAGEANT A PAYER 29 556,65 FRANCS A CORDIER, ET LE SOLDE, SOIT 50 433,35 FRANCS AU SYNDICAT DES AVICULTEURS;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEULE LA SOMME DE 29 556,65 FRANCS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ACQUITTEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CESSION A TITRE ONEREUX N'A EU POUR EFFET D'ETENDRE A DAME X... L'ACTIVITE D'UN SECTEUR JUSQUE-LA RESERVE A CORDIER QU'EN RAISON D'UN AUTRE ACCORD CONCOMITANT ENTRE LE SYNDICAT DES AVICULTEURS ET DAME X..., ALORS QUE LE PAIEMENT FAIT PAR CETTE DERNIERE AU SYNDICAT DES AVICULTEURS RESULTE D'UNE OBLIGATION QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1963 A IMPOSEE A L'ACQUEREUR EN L'ACQUIT DU VENDEUR ET QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE DU CHEF DE LA CONVENTION EST, DES LORS, ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, LE 5 JUILLET 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.