Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits…
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- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par…
- RejetCass. com., 28 mai 2025, n° 24-16.013Les frais de fractionnement payés par l'assuré, assujettis à la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) en tant qu'accessoires des sommes versées au titre de la convention d'assurance, doivent être soumis au…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873Au sens de l'article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt, le frère ou la soeur qui a fixé son principal établissement au même lieu que ce dernier
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706Une dette qu'un officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, n'est pas constatée par acte authentique au sens de…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.613Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la…
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut…
- CassationCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l'application de l'article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-20.175Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-12.182Il résulte de l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, que le…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929Il résulte des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales que, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée…
- RejetCass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230Il résulte de la combinaison des articles 990 D, 990 F et 990 E du code général des impôts que toute entité juridique est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France, sauf à…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335Selon l'article 885 A du code général des impôts, applicable à l'espèce, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels,…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329Si, selon, le deuxième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, les associés parties à l'engagement collectif de conservation peuvent…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391En application de l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.827Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui…
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et…
- RejetCass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073Il résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de…
- CassationCass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 18-26.115Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 18-20.216Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la perception, en dehors…
- RejetCass. com., 24 nov. 2021, n° 19-17.281Ayant exactement énoncé que le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et…
- RejetCass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680Selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 779, II, du même code en faveur des…
- CassationCass. com., 9 juin 2021, n° 18-17.773Il résulte de l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu'à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur d'un bien…
- CassationCass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397L'article 885-0, V bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux…
- CassationCass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242Il résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955Il résulte de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable, en…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477Si, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26.503La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24.070Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'article 1844-9 du code civil,…
- RejetCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083L'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-18.429Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-30.065L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations…
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-23.366Lorsqu'un marchand de biens a acquis un immeuble en s'engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes…
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.468Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l'administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des…
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-27.454L'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été…
- CassationCass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faites en faveur…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.469Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.811Une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737Ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, la cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.140L'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005, prévoit l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, de la totalité ou d'une…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.596Il résulte de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire…
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-10.042Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens…
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.642La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.953Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix,…
- RejetCass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.972La notion de branche complète d'activité, objet d'une cession, désigne, au sens de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.821La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.914L'article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.934Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-12.198Il résulte de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts que lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.951Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.466Par arrêt du 5 mai 2011 (affaire C-384/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que l'article 63 TFUE ne porte pas atteinte à…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461En application de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la…
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.860Une loi nouvelle, si elle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 08-17.393Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à une législation nationale…
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.337La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899La société absorbante recueille, par l'opération de fusion-absorption, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations. Une cour d'appel décide à bon…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.080S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476Une cour d'appel décide à bon droit que le courrier d'un avocat faisant état de dons manuels vaut révélation au sens de l'article 757 du code général des impôts
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.979En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362Ayant fait ressortir que la comparaison n'était pas possible parce qu'il n'existait pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, la cour d'appel a, compte tenu des éléments de preuve présentés…
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.538S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.981Une cour d'appel, qui constate qu'une société utilise des véhicules comme des supports mobiles de publicité, et qu'une telle utilisation n'entre pas dans le champ des exonérations prévues par l'article 1010 du code…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.258Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l'occasion d'un…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice…
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.762Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, l'administration doit notifier, en cours de procédure à l'ensemble des personnes qui…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493Pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage ; le partage d'actif social visé à…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.332Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.106La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-13.210Le dispositif prévu par l'article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du même code, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 05-19.159Il résulte des dispositions combinées du décret du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703L'héritier, saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-15.218Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809 I bis du code général des impôts la société qui a supporté des éléments de passif autres que ceux dont ont été grevés les éléments d'actif immobilisés
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer l'article 683 I du code général des impôts, que la…
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.024L'article 1961 du code général des impôts, qui énumère les exceptions au principe de la restitution des droits régulièrement perçus sur des actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus, doit être strictement…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-19.296Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.055La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples. En pratiquant, au vu des…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.142Il résulte des articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de paiement différé en cas de défaut de constitution des garanties dans le délai de trois…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.528Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872A violé les articles 719 et 723 du code général des impôts l'arrêt qui, pour refuser de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l'assiette des droits d'enregistrement auxquels la société a été…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.334Le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.562A légalement justifié sa décision l'arrêt qui relève que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, de sorte que l'exercice de…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12.939La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres d'une société non cotée reçus par donation n'affecte pas leur valeur vénale réelle
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.448A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.403La donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement prévue par l'article 751 du code général des impôts est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.086A légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du code civil l'arrêt qui, pour écarter l'intention libérale de la donation, retient qu'une personne avait rendu à une autre des services d'une qualité…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.664Pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 694 du code général des impôts, la doctrine administrative 7-C-1455 réserve aux ventes de terrains " envisagés dans leur état futur de terrains équipés " le droit de…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.616Si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est pas opposable par la société lorsque son siège réel est situé en un autre lieu. Dès lors, en retenant souverainement que…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.870Ayant retenu que l'acquisition de la totalité des actions d'une société avait conféré à son propriétaire, en fait et en droit, à raison de la parfaite maîtrise juridique qu'il exerçait sur les organes de la société…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-11.180L'administration des impôts peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d'assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l'assureur, dès lors que la base d'imposition de cette…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.766L'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.158C'est à bon droit qu'une cour d'appel a prononcé le dégrèvement d'impositions et pénalités mises en recouvrement en retenant que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-15.627En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-10.921C'est à bon droit que, pour déclarer applicable l'article 1001 3° du code général des impôts, instituant une taxe spéciale sur les contrats d'assurances contre les risques de navigation des bateaux de sport ou de…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-18.519Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 02-21.119A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir retenu que des immeubles avaient été acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et que le défaut de tenue du registre spécial ne pouvait…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.310Les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. Viole l'article 750 ter du code général des impôts l'arrêt qui retient que la…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 04-20.525Viole l'article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle, pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-19.832Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-20.387Il résulte de l'article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 02-15.855Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général…
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-16.133La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.570Il incombe à l'administration des impôts, lorsqu'elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l'existence d'une récompense due à la succession par la communauté, d'établir que les deniers provenant du…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 02-13.895Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, qui sont des établissements publics à caractère industriel et…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.779Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié la rédaction de l'article 757 du Code général des impôts, le fait générateur de l'imposition des dons…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.633Aux termes de l'article 844, alinéa 2, du Code général des impôts, il n'est perçu qu'une seule taxe de publicité foncière pour chaque créance et aux termes de l'article 1702 bis du même Code, lorsqu'il est nécessaire de…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721Il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 461, 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-19.750La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoutait, était l'accessoire d'un droit…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.068Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.985Ayant retenu qu'il résulte de l'article 151 octies du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition des…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-15.825A la suite d'une transaction fiscale, en cours d'exécution, la dette d'impôt déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est égale au montant des sommes restant dues au titre de cette transaction au…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-12.183Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.421La cour d'appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaient de la succession…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-16.807Viole les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code, une cour d'appel, qui, pour écarter l'application de l'abattement prévu par le premier de ces textes, retient que…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 01-13.697Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, c'est-à-dire sur le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-10.578En application de l'article 784 du Code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l'Administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n'ont pas encore été…
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.351Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration des Impôts, retient qu'il était…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-14.711Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs immobilisés apportés.
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810Une cour d'appel, qui relève que l'actif net apporté à une société par une personne physique n'a pas été rémunéré uniquement par des droits sociaux, mais également par une attribution de liquidités, de sorte que…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.334Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens…
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-20.271Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donations, sont restées…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.786La limite apportée à la liberté d'aliéner les actions n'affecte pas leur valeur, celle-ci devant être fixée, aux termes de l'article 885 T bis du Code général des impôts, selon le dernier cours connu ou selon la moyenne…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-14.079Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts, à la condition que leur propriétaire ait…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-14.062Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui qualifie de charge ajoutant au prix de cession des droits sociaux, au sens de l'article 726-II du Code général des impôts, la perte figurant au bilan d'une société en…
- RejetCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-16.358En application de l'article 751 du Code général des impôts, lorsque la donation de la nue-propriété d'une valeur mobilière, d'un bien meuble ou immeuble a été consentie moins de trois mois avant le décès de…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-10.968Viole les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts, la cour d'appel qui qualifie de biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1995, les…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.408Doit être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance en tant qu'elle constitue un accessoire des sommes stipulées au profit de l'assureur, au sens de l'article 991, alinéa 2, du Code général des impôts, la…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-03.818
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-15.389
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-10.114L'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même Code, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.804
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.901
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.352
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-20.569Les intérêts de retard ayant couru, postérieurement au décès du contribuable, sur l'impôt de solidarité sur la fortune impayé ne constituent pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession qui seraient…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.396Dès lors que le crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, l'article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.938Viole l'article 725, alinéa 1, du Code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne confère au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669Aux termes de l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 % majoré des taxes additionnelles et…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-15.512Ayant relevé qu'une société qui avait acquis un terrain à bâtir, en 1989, sous le bénéfice de l'exonération de droits, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble dans le délai de quatre ans, était restée…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.154Dans le cas où une mutation de clientèle à titre onéreux n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale, il revient à celle-ci d'en établir l'existence ainsi que l'imposition à partir de sa valeur…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-12.301
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-12.373
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-02.822
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.331
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.582
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-19.559
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-10.647
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.265
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.264
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.263
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.262
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.261
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.260
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.259
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.258
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.266
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.256
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-14.252
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.257
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-17.586
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-16.265Si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 francs par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme…
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-10.362N'a pas légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a retenu qu'une promesse unilatérale de vente, insérée dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques, n'était pas…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-22.083
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.008
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.227
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.864
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.228
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-20.231
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-15.889
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-13.682