RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1970, n° 68-13.899

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1968-06-13

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 21 et 22 des statuts de la Caisse Nationale des professions libérales que lorsque l'exonération des cotisations est fondée sur l'incapacité d'exercer la profession pour raison de santé, il appartient à la caisse en cas de contestation sur ce point, de soumettre le différend à la commission d'inaptitude et en l'absence de saisine de cette commission l'exonération a lieu de plein droit dans les deux mois de la réception par la caisse de la demande d'exonération.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X... L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1964 QU'IL AVAIT SOLLICITEE EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PU EXERCER SA PROFESSION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU COURS DE LADITE ANNEE POUR RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION D'INAPTITUDE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES DES MEDECINS FRANCAIS, CELLE-CI ETAIT DISPENSEE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION D'INAPTITUDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES STATUTS DU REGIME DES RETRAITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE REGIME D'INVALIDITE-DECES;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE SUR LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PRECITEE DU DOCTEUR X..., ET CE DERNIER AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, OBSERVANT QUE LA RESISTANCE DE L'INTERESSE AU PAIEMENT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES ETAIT DUE A LA CONTESTATION RELATIVE A L 'INCAPACITE ALLEGUEE D'EXERCER SA PROFESSION MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU STATUT DE LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES IL APPARTENAIT ALORS A LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS DE FAIRE DILIGENCE, POUR SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA COMMISSION D'INAPTITUDE - CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT - ET QUE, SELON L'ARTICLE 22, SI CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS ETE SAISIE, L'EXONERATION AURAIT LIEU DE PLEIN DROIT DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE DE LA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RECONNU QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

ATTENDU ENFIN QUE LE LITIGE, DONT ELLE ETAIT SAISIE, ETAIT RELATIF AU PAIEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, D'UN MONTANT GLOBAL DE 1442 FRANCS, SANS AUTRE PRECISION, QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS NE POURRAIT CONCERNER QUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME DES RETRAITES ET NON CELLES RELATIVES AU REGIME D'INVALIDITE-DECES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU;

QUE, PARTANT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.