IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1970, n° 69-60.114

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Etienne 1969-05-08

En bref

Sommaire

En vertu des dispositions de l'article du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial :

le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Contestation
  • Qualité pour la former
  • Pourvoi en cassation
  • Cassation
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR GUILLAUME, AGISSANT EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (9E), RUE DE LA ROCHEFOUCAULD N° 12, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MAIS AYANT UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-ETIENNE (LOIRE), RUE DES ACIERIES N° 54, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON CHEF D'ETABLISSEMENT, CI-DESSUS NOMME ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE GUILLAUME AIT RECU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;

(CAUTION NORD-EST)

Textes appliqués

  • Code électoral 27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 64 p.47 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 645 p.555 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-10 Bulletin 1962 II N. 429 p.304 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.