RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 1970, n° 68-13.818

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1968-06-13

En bref

Sommaire

Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'un bâtiment causé par des pétards que des enfants faisaient exploser, les juges peuvent décider que ces objets dont les enfants avaient l'usage, le contrôle et la direction, ont été l'instrument du dommage subi par cette propriété. Il en résulte que l'action en réparation trouve son fondement dans les alinéas 1 et 4 de l'article du Code civil, indépendamment de toute disposition pénale. Dès lors, l'exception de prescription annale doit être rejetée.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil
  • Incendie
  • Incendie causé par l'explosion de pétards
  • Incendie causé par l'explosion de pétards (non)
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Mineur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 6 OCTOBRE 1963, DES PETARDS, QUE LES MINEURS BACQUET ET POITEVIN FAISAIENT EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE LECLERC QUI FURENT DETRUITS ;

QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LECLERC, A, SUIVANT EXPLOITS DU 27 FEVRIER 1965, ASSIGNE BACQUET ET POITEVIN, PERES DESDITS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE BACQUET, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A SON ASSURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, ET QUE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE AUXDITS OBJETS UNE IMPULSION PROPRE SE DISTINGUANT DE LA MANIPULATION IMPRUDENTE QU'EN FAISAIENT LES ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT, OU UNE CONTRAVENTION ;

QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;

ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE INVOQUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES MINEURS EN TANT QUE GARDIENS DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;

QUE LESDITS MINEURS, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE, AVAIENT L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DES OBJETS DONT L'EXPLOSION AVAIT CAUSE L'INCENDIE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUEE AUCUNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LES DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES SUSDITS OBJETS AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETE DE LECLERC, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION DE SON ASSUREUR TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 1384 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-09 Bulletin 1964 II N. 549 P. 407 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 200 (2) P. 144 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-10 Bulletin 1967 II N. 26 P. 17 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N. 95 P. 70 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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