IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 1970, n° 69-10.603

Décision attaquée : tribunal de grande instance Brest 1968-11-27

En bref

Sommaire

Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Jugement
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Autorité de la chose jugée (non)
  • Nature
  • Caractère contentieux (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 1 P. 1 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.