RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1970, n° 68-11.558

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1968-03-07

En bref

Sommaire

La nullité des donations déguisées entre époux a pour but de sanctionner le principe de la révocabilité des donations faites par un époux à l'autre au cours du mariage en assurant la liberté de disposition de l'époux donateur. Fondée sur une raison d'ordre public, la nullité de l'article alinéa 2 du Code civil est une nullité absolue et échappe donc à la prescription décennale édictée par l'article du Code civil en cas de nullité relative.

Thèmes
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Prescription
  • Prescription trentenaire
  • Article 1099 du code civil
  • Nullité absolue
  • Révocabilité
  • Caractère d'ordre public
  • Prescription civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THOMAS X... A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES), CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

QUE DAME X... AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FONDEMENT DE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX SE RATTACHERAIT, DANS SON PRINCIPE MEME, AU SYSTEME DES INCAPACITES RELATIVES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT ET TENDRAIT A PROTEGER LE CONSENTEMENT DU DISPOSANT ET QUE CETTE NULLITE, EDICTEE POUR PROTEGER UN INTERET PRIVE, REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE NULLITE RELATIVE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL AFFIRME "QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX A POUR BUT DE SANCTIONNER LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS FAITES PAR UN EPOUX A L'AUTRE AU COURS DU MARIAGE, EN ASSURANT LA LIBERTE DE DISPOSITION DE L'EPOUX Y..., QUE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST UNE NULLITE ABSOLUE ET ECHAPPE DONC A LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN CAS DE NULLITE RELATIVE" ;

QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1099 AL. 2
  • Code civil 1304

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-02-26 Bulletin 1952 I N. 85 p. 67 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-29 Bulletin 1965 I N. 273 p. 201 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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