Donation – Donation entre époux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340L'abrogation, par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de l'article 1100 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d'interposition de personnes en ce qui concerne notamment les…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.217Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133La défunte ayant, dans son testament, confirmé la donation qu'elle avait consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite-fille la quotité…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.851Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.135Aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l'assortir d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d'une telle condition…
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- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340L'abrogation, par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de l'article 1100 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d'interposition de personnes en ce qui concerne notamment les…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.217Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133La défunte ayant, dans son testament, confirmé la donation qu'elle avait consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite-fille la quotité…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.851Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-14.135Aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l'assortir d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d'une telle condition…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.208
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.630
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.496
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.625
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.072
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.935La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du 3 janvier 1972, il…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.121
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.612
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-16.823Le choix de l'une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l'article 1094-1 du Code civil impliquant la renonciation aux deux autres, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire ne peut exercer…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.886
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.977
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-22.059Pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, le juge peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler. Est légalement justifiée, la décision d'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.359Lorsque la convention par laquelle les époux ont réglé les conséquences de leur divorce ne contient aucune stipulation relative au sort d'une donation, ils sont censés, par application de l'article 268 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-19.005
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-10.392
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.985
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.986Le fait qu'un époux reconnaisse la propriété de son conjoint sur un immeuble n'implique en aucune façon qu'il ait reconnu que les sommes données afin d'acquérir ce bien appartenaient irrévocablement à ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-10.695Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-12.469En cas de révocation d'une donation entre époux portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.130
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.831
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.823
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-14.084
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.057Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas de prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-17.232
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.455Selon l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, est nulle toute donation entre époux lorsqu'elle est déguisée - ce qui suppose la dissimulation mensongère de l'origine des fonds, dans le cas de la donation en deniers,…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.343Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du Code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.678Il résulte des articles 724 et 781 du Code civil que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur. En vertu de l'article 1094-1 du même Code, les…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.689'héritier de celui qui est appelé à une succession disposant de tous les droits de son auteur, et les donations entre époux pouvant produire effet dans la limite de la plus forte quotité disponible dont ils sont fondés…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.536Les donations entre époux pendant le mariage étant toujours révocables, il en résulte que le caractère irrévocable d'une libéralité faite à un enfant, à charge par lui de servir au donateur une rente stipulée réversible…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.020
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083Les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.328
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.815
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.221
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.328
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.873
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.054La cour d'appel, qui retient que l'immeuble a été acquis par la future épouse au moyen des deniers donnés par son futur époux, fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil en reconnaissant à celui-ci une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.431
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 84-11.305
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.007Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et que cette acquisition…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-10.863L'achat d'un terrain par un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, constituant, de la part du mari et au profit de la femme, une donation déguisée de la moitié dudit terrain, la dette de cette dernière,…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.769Toute donation entre époux est révocable et l'action en nullité exercée par le donateur vaut nécessairement révocation quelle que soit la qualification qui doive être reconnue à cette donation.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 82-14.375Seuls, parmi les héritiers, ceux qui ont droit à une réserve peuvent intenter l'action en nullité de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.185Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que les fonds ayant servi à l'acquisition d'un immeuble par un époux avaient été remis à l'épouse par son père, pour être ensuite donnés, par la femme à son mari en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-11.177L'annulation postérieurement au décès du conjoint donateur, d'une donation déguisée d'immeubles constitue l'époux qui en avait été bénéficiaire débiteur d'une somme d'argent envers la succession et, dès lors qu'il vient…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.773Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la qualification de donations déguisées entre époux imputée à des acquisitions immobilières faites par la femme, au nom du mari, pendant le mariage,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-11.625Les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre, en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit la forme que…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1980, n° 78-15.040Les dispositions de portée générale de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-15.221Un acte de donation consenti par un époux à son conjoint prévoyant qu'en cas de demande en réduction la donation serait réduite à celle des quotités disponibles entre époux que le donataire choisirait, c'est par tous…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.486La nullité des donations déguisées édictée par l'article 1099 du Code civil ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-14.618Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, d'une demande tendant à l'annulation de la donation déguisée que constituait, selon…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-12.073La prohibition des donations déguisées entre époux cesse nécessairement par l'effet du divorce ; il est dès lors loisible aux époux, après la dissolution de leur mariage, de maintenir leur commune volonté de faire…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.707L'article 1099-1 du Code civil ne peut recevoir application que dans la mesure où l'époux donateur a participé à l'achat du bien acquis au nom de son conjoint. Dès lors violent le texte susvisé les juges du fond qui,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-10.558Statuant sur la demande d'un mari tendant à faire prononcer la nullité de donations déguisées qu'il aurait faites à sa femme en fournissant à celle-ci les deniers qui auraient servi à régler le prix d'acquisitions…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 74-15.027La libéralité faite par un concubin à sa concubine est annulable sur le fondement de l'article 1099 du Code civil dès lors que les juges du fond relèvent qu'il s'agit d'une donation déguisée faite en vue du mariage…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-12.192La réduction spéciale de l'avantage résultant de l'adoption d'un régime matrimonial ne peut être opérée que lors de la liquidation de la succession de l'époux ayant eu un enfant d'un premier mariage et ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-11.916L'article 1099-1 du Code civil prohibant les donations déguisées entre époux s'applique à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de procurer à ce dernier l'entrée dans son patrimoine d'un bien…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-10.254Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être regardé comme un acte…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.974C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS UTILISES PAR UNE FEMME MARIEE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-13.347C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE, FAITE PAR UNE FEMME MARIEE, DISSIMULAIT UNE DONATION QUI…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-12.117L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN CAS D 'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR L 'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE DES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS ONT ETE EMPLOYES. IL EN RESULTE…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 71-11.765Statuant sur l'action en nullité de prétendues donations déguisées entre époux, faites sous la forme de l'achat, par une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, de deux immeubles, les juges d'appel, pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-12.114STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITIONS D 'IMMEUBLES PAR DEUX EPOUX, CONSTITUANT, SELON LE DEMANDEUR, FILS D'UN PREMIER LIT DU MARI DECEDE, DES DONATIONS DEGUISEES PAR CELUI-CI A SA FEMME SEPAREE DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-11.853SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, COMME DONATION DEGUISEE, DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE EFFECTUE INDIVISEMENT PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DONT LE CONTRAT DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.409L'ARTICLE 1099-1, QUI DISPOSE QUE, LORSQU'UN EPOUX ACQUIERT AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR SON CONJOINT A CETTE FIN , LA DONATION NE PORTE QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES,…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 70-11.664LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.427LE CONJOINT, QUI ENTEND FAIRE JUGER QUE L'ACHAT A UN TIERS D'UN BIEN PAR SON EPOUSE A ETE OPERE AU MOYEN DE FONDS QU'IL LUI AVAIT REMIS ET CONSTITUE DONC UNE DONATION DEGUISEE, DOIT NON SEULEMENT ETABLIR LE VERSEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-11.164La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien, ne peut être considérée que comme indicative du mode employé pour le paiement et non comme constitutive de la preuve que ce paiement a été effectué à l'aide…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-11.558La nullité des donations déguisées entre époux a pour but de sanctionner le principe de la révocabilité des donations faites par un époux à l'autre au cours du mariage en assurant la liberté de disposition de l'époux…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.322Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui refuse d'annuler une donation déguisée sous forme d'achat d'appartement, faite pendant le mariage par un mari à sa femme, dès lors que les juges du fond…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 59-12.206Ne contient pas une donation mutuelle et réciproque et échappe à l'interdiction de l'article 1097 du Code civil l'acte par lequel deux époux vendent des immeubles de communauté pour un prix dont une partie est, dans…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.905L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.571DEUX EPOUX AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.949LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE, SE TROUVE IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES…