CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1970, n° 68-40.471

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1968-06-08

En bref

Sommaire

N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était le véritable motif du licenciement, alors que dans ses conclusions l'intéressé avait soutenu que le congédiement intervenu après un arrêt de travail régulier pour maladie, le jour où il se présentait à l'entreprise pour y reprendre ses fonctions, avait un caractère abusif, la maladie suspendant seulement le contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congédiement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Maladie du salarié
  • Licenciement dès l'expiration d'un congé de maladie
  • Suspension
  • Maladie
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SOCOTRA), L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A ATTENDU PLUS DE DEUX MOIS A PARTIR DE SON LICENCIEMENT POUR FORMER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SANS DENONCER LE RECU QU'IL AVAIT SIGNE, NI INDIQUER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT QU'IL ESTIMERAIT VERITABLE, QU'IL FAIT SEULEMENT ETAT DE SON ANCIENNETE, DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE LA BRUSQUERIE DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN INSTANCE D'APPEL, X... AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU APRES UN ARRET DE TRAVAIL REGULIER POUR MALADIE, LE JOUR OU IL SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, LA MALADIE SUSPENDANT SEULEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.