RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1970, n° 69-93.079

Décision attaquée : cour d'Assises Nord 1969-11-06

En bref

Sommaire

L'appel à des jurés suppléants, lorsqu'il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ne constitue pas une mesure soumise à décision de la Cour et, devant comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Nombre de jurés insuffisant
  • Adjonction de jurés
  • Suppléants
  • Arrêt de la cour
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVES), 2° Y... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969, SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE PRECEDENT, DONT L'ACCUSE A DECLARE ETRE INFORME ;

ALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET POSTERIEUR DU 5 NOVEMBRE AVAIT RADIE ET REMPLACE PAR UN JURE SUPPLEANT POUR LE 6 NOVEMBRE UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE, ET QUE CONNAISSANCE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE A L'ACCUSE QUI N'A PU EN CONSEQUENCE, EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE A EU LIEU SUR VINGT-DEUX JURES IDOINES SEULEMENT PUISQUE L'UN D'EUX A ETE ENSUITE REMPLACE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT LE 6 NOVEMBRE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT LES EXCUSES ET DISPENSE DES JURES, MENTIONNE A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 : LA COUR A DISPENSE, POUR CE JOUR ET LE 6 NOVEMBRE, M Z..., ET, AFIN DE COMPLETER A 23 LE NOMBRE DES JURES, IL EST FAIT APPEL A MME A... PAULE, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU MEME DOCUMENT, AU SEUL JURE SUPPLEANT ENCORE DISPONIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 290

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-25 Bulletin Criminel 1966 N. 20 p.37 (REJET) et l'arrêt cité . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 79 (1) p.188 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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