RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 1970, n° 69-91.778

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1969-04-30

En bref

Sommaire

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés par une société coopérative pharmaceutique régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Thèmes
  • Réglementation économique
  • Prix
  • Vente de produits pharmaceutiques
  • Arrêté du 27 juin 1963
  • Distribution d'excédents de recettes entre associés coopérateurs
  • Application (non)
  • Pharmacien
  • Fixation
  • Interdiction ou limitation des remises
  • Répartition entre associés coopérateurs d'excédents d'exploitation
  • Infraction (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;

LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ;

D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ;

QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;

CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Arrêté 1963-06-27 ART. 4
  • LOI 1947-09-10 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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