Réglementation économique – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.688Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi vingt et une factures mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.263Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l'article 1er.2° du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de…
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 00-16.759Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.739Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.839Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.401La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-85.790Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et…
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- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.688Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.345
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi vingt et une factures mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.001null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.263Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l'article 1er.2° du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de…
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 00-16.759Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance,…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-16.397
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.144null
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.955
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.322
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.739Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.839Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.401La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-81.640
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-85.790Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.591Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs et bailleurs de biens immobiliers est soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990…
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-86.183En disposant que les factures doivent seulement mentionner, en plus du prix unitaire, toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, la loi du…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.281
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.618
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.196
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.022
- CassationCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-82.041Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte doivent être écartées lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même…
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.511
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-85.198
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.453L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.589
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.524
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-84.153
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.380Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service "…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.362Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 92-83.574Le fait d'offrir, à l'occasion de la cession d'un produit, des rabais, remises ou ristournes, dans des conditions d'attribution définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, n'est pas de nature à…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 90-84.631
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.739L'exception d'alignement prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée n'est pas subordonnée à la simultanéité des pratiques visées par ce texte. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-83.707Il est interdit aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de service. Le fait pour un…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-13.429
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-82.514Commet l'infraction aux règles de la publicité des prix prévue par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977 pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le directeur d'un magasin qui met à la…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.358
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-87.871
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.159
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.041
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-87.342Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le revendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-20.869Justifie légalement sa décision de condamnation de sociétés pétrolières pour entente économique, la cour d'appel qui établit le parallélisme de comportement de ces sociétés avec ceux des autres distributeurs, constate…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-80.387
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.267Pour se prévaloir de l'exception prévue au paragraphe II, dernier alinéa, de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, réprimant la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, il suffit au…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.439
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.382Le délit de revente à perte, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-82.192Constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum, prévu à l'article 37.4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, devenu l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour un producteur de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-12.859
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.950L'infraction dite " revente à perte " prévue à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 est constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions fixées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.805null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 87-82.512L'offre publicitaire de vente de voitures d'occasion à un prix inférieur à la cotation dite " cote de l'Argus " ne relève pas des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977 relatives à la publicité en…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.379Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1988, n° 87-90.736null
- AnnulationCass. crim., 27 juin 1988, n° 85-96.626null
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-18.342
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 85-15.104
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.003null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.002S'il est vrai que l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose à tout restaurateur de remettre à chacun de ses clients une note ou un ticket faisant apparaître les prix…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.851null
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 85-95.268Toute infraction à la publicité des prix implique, outre l'inobservation des prescriptions réglementaires relative aux mentions documentaires, la mise à la disposition du public du document incriminé. En conséquence…
- RejetCass. crim., 16 juin 1986, n° 85-92.580Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour déclarer divers arrêtés ministériels, interministériels ou préfectoraux inopposables au prévenu, boucher détaillant, en ce qu'ils fixaient sur le territoire…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-92.208Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-93.087Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble…
- RejetCass. crim., 10 mai 1982, n° 80-94.848Ne constitue pas un complexe multisalles, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 78-50 P du 6 mars 1978 entérinant l'accord national professionnel relatif aux prix des places dans les salles de cinéma, des salles…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1981, n° 80-93.507S'il est vrai que les prix de prestations de services diffusés par le prévenu, président de la chambre syndicale départementale des administrateurs d'immeubles, étaient "recommandés", sans être imposés, il n'en demeure…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.328La Cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions de l'article 4 de l'arrêté 25-921 du 16 septembre 1971, qui prévoit que les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public,…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-90.998La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragraphe 1er de la loi…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.953Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 80-90.253Il résulte des termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel 76-121 P du 23 décembre 1976, relatif aux prix de tous les services que, sauf disposition particulière, prévue par accord national ou ministériel, tout…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.723Est coupable de pratique de prix illicites prévue par l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le commerçant qui, en violation des dispositions de l'arrêté ministériel 73-49 P du 2…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 80-90.236Aux termes de l'accord de commerce 74-42, relatif au négoce de matériaux de construction pris en application de l'arrêté ministériel 74-10 P du 22 mars 1974, les entreprises déterminent leurs prix de vente de telle…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1979, n° 79-90.556Se rend coupable du délit de pratique de prix illicites prévu par l'article 36 paragraphe 1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, le syndic de copropriété qui, en plus de ses honoraires fixés par un arrêté…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-93.912C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de pratique de prix illicites, l'administrateur d'immeubles de société civiles immobilières et de sociétés coopératives de construction, dont l'objet est de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-93.006Les tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes peuvent être déterminés par des conventions conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations nationales professionnelles et elles doivent…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1979, n° 77-91.118Les articles 46 et 47 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 forment un tout indissociable et créent à l'égard du vendeur et de l'acheteur des marchandises, denrées et produits entrant dans leurs prévisions, des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 78-91.626En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieurs à ceux…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-91.978L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n. 76/2 P, du 16 janvier 1976, qui dispose, en son article 4, alinéa 3., que les engagements ou conventions conclus conformément aux prévisions du même arrêté sont…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-92.029Les "communiqués" publiés au Bulletin officiel du service des prix ne constituent ni des "décisions relatives aux prix", au sens de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, ni des "mesures accessoires",…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1977, n° 76-92.980Un chef d'entreprise ne saurait, en matière d'infractions à la législation économique, s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation qui n'est prévue par aucun texte de loi en cette matière et alors…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-91.376Constitue une vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, toute cession de produits consentie par une coopérative agricole, que ce soit à ses sociétaires ou à des tiers, dès lors qu'elle a…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.243A DEFAUT D'ADHESION A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N 72-26 P DU 18 MAI 1972 (PUBLIE AU BOSP DU 19 PAGE 88) SUIVANT LES MODALITES PREVUES A CET ARRETE, UN RESTAURATEUR NE SAURAIT…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.591Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 1971, près en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, disposent que le prix de tout produit destiné à la vente au détail…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.308L'article 45 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 demeure en vigueur en ce qu'il institue une récidive spéciale aux infractions au livre 1 de ladite ordonnance, la loi du 11 février 1951 ne portant abrogation que des…
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 73-91.383N'encourt aucune censure l'arrêt qui, après avoir constaté que dans un immeuble aménagé en remise de voitures, les clients ne disposaient pas d'un compartiment particulier et clos, mais de simples emplacements délimités…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-90.906A été légalement pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 l'arrêté n. 22-225 du 29 juillet 1966 par lequel le Ministre de l'Economie et des Finances n'autorisait que sous certaines…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1970, n° 70-91.513L'exploitant d'un garni collectif ou dortoir qui a exigé des prix supérieurs à ceux fixés par un arrêté pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, est à bon droit condamné pour pratique de…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-91.778L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.443A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que leur matérialité est…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-91.281La pratique de prix illicite prévue et punie par les ordonnances n° 1383 et 1384 du 30 juin 1945 n'exige point que l'intention frauduleuse du prévenu soit établie. Ce délit se trouve caractérisé dès l'instant que le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-90.280N'encourt aucune censure l'arrêt qui, devant se prononcer sur la nature d'un établissement prétendument exploité à usage de "remise de voitures", a valablement pris en considération les résultats économiques découlant…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-91.381La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.272Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.953Les domaines d'application de la loi du 24 décembre 1934 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont différents, comme le sont les règles de procédure adoptées par ces deux textes et les éléments caractéristiques des délits…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.184LES AGENTS DU SERVICE DES FRAUDES OU COMMISSIONNES CHARGES DE SURVEILLER LE MARCHE DU VIN N'ONT PAS QUALITE POUR CONSTATER DES INFRACTIONS. LEURS PROCES-VERBAUX SONT SOUMIS POUR EXAMEN A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-93.360CONSTITUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE FAIT DE TRAITER AVEC DES PRODUCTEURS DE LAIT A UN PRIX QUI N'EST PAS DETERMINE EN FONCTION DE LA TENEUR EN…