CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 1970, n° 69-10.051

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-10-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code civil la preuve de la lésion de plus des 7/12 dans le prix de la vente d'un immeuble n'est admissible que dans le cas seulement où les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. Mais les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision qui déclare la demande irrecevable, sans répondre à un moyen, tiré notamment du bon emplacement du bien cédé dans une commune en pleine extension et de la comparaison avec les prix de cession d'autres appartements similaires, qui tendait à établir la vraisemblance et la gravité de la lésion alléguée.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Preuve
  • Admissibilité
  • Moyen rendant la lésion vraisemblable
  • Réponse nécessaire
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de réponse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS ARTICULES PAR LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR LA FAIRE PRESUMER;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON AGE ET A AFFIRMER QUE LE PRIX DE 33000 FRANCS ETAIT TRES INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES BIENS VENDUS, ALORS QUE CETTE DAME Y... "QUE LES LOCAUX SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT A COTE DE LA GARE DE CHAVILLE-VELIZY, DANS UNE COMMUNE EN PLEINE EXTENSION DE LA REGION PARISIENNE", "QUE LE TYPE D'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT EST PARTICULIEREMENT RECHERCHE ET QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS CEDES PEUT ETRE AISEMENT DETERMINEE PAR LA COMPARAISON AVEC LES PRIX DE CESSION D'AUTRES APPARTEMENTS SIMILAIRES";

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE LA DAME X... QUI TENDAIENT A ETABLIR LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1677

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-10-16 Bulletin 1957 I N. 376 p.300 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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