Vente – Immeuble : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.918L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.669Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 17-14.407Est valable la clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage à garantir le vendeur de l'exécution d'une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si,…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.918L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.669Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 17-14.407Est valable la clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engage à garantir le vendeur de l'exécution d'une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si,…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des acquéreurs d'un immeuble contre le diagnostiqueur chargé du repérage d'amiante, retient qu'il a réalisé sa mission, consistant à…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur, prévue par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, revêtent un caractère certain
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.408Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.996Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.682Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.129Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain.…
- RejetCass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.923Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.412Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente,…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-22.591Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-21.026Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.408L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.452Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756Ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.113Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.781Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-14.579Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.470Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.055Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813L'article 1676 du code civil qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.305Ayant constaté qu'après division de la maison d'habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 10 de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.943L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.880Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.054Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-12.424Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-22.093Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-14.773Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et non la majoration de la rente, seul l'acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.550Viole l'article 111 du code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'une vente n'est pas parfaite, retient que le courrier d'acceptation a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire du bien, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-15.790Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'ancien propriétaire d'un terrain à rembourser au constructeur la provision qu'il avait obtenue à la suite de l'effondrement d'un mur édifié sur…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-16.948Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui condamne une société d'architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d'un déficit de superficie, alors que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.773Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise à néant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d'économie, et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpentes au…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.152La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.563Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l'article 10-III du même texte la cour d'appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.999Les dispositions de l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 excluant le droit de préemption des locataires pour les ventes portant sur un bâtiment entier ne s'appliquent pas à la vente d'un ensemble de lots d'un…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.988En l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-19.560La nullité de la notification d'une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l'occupant de bonne foi, en application de l'alinéa 4 de l'article 10…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.455Viole l'article L. 243-2 du Code des assurances la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire d'un contrat de réservation d'une maison individuelle comprise dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation a été…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.492
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.541
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.540L'acquéreur, tenu par le contrat de vente à terme d'acquitter à compter de son entrée en jouissance toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement, n'a pas à rembourser au vendeur la taxe foncière à…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.859
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-02.759Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-21.205La cour d'appel qui prononce la rescision d'une vente en raison du caractère lésionnaire du prix fixé dans la promesse par rapport à la valeur de l'immeuble à cette date peut, par cette même décision, sans violer…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-17.925Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-20.849
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.192
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.192Une société ayant souhaité acquérir un immeuble et ayant été autorisée par le propriétaire à l'occuper pendant le cours des négociations de vente, la cour d'appel qui constate que les parties ont renoncé d'un commun…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-13.313
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-19.966
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.787Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui juge que le vendeur d'appartements en l'état futur d'achèvement, ouvrant aux acquéreurs un bénéfice de défiscalisation, n'a commis aucune faute, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 99-21.632Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités d'occupation présentée par le vendeur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.118Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-18.372
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-11.522Viole les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d'appel qui retient que, compte tenu de la teneur et de la formulation de ces dispositions, il…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 98-21.826Dans une vente en l'état futur d'achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-16.132Viole l'article 1109 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en réalisation d'une vente, retient que la totalité des locaux à usage d'habitation étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741La cour d'appel, qui relève exactement que le délai de 2 ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés et qui constate que la bénéficiaire de la promesse de vente avait levé…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-15.309
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.738La cour d'appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l'existence de la lésion était celui figurant à l'acte, dont il convenait de déduire l'avantage conféré aux acquéreurs par la…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.185La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.882Ayant relevé que la lettre du 24 mai 1991 et les deux actes de vente signés le 11 juillet 1991 constituaient l'exacte réitération de la promesse de vente du 10 avril 1991 et que s'agissant d'une transaction immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-18.547La cour d'appel, qui relève que le vendeur d'un appartement avec terrasse à construire opposait aux acquéreurs la clause de l'acte de vente précisant que " l'acquéreur prendra les biens et droits immobiliers vendus tels…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 94-11.778Ayant constaté que l'acquéreur, qui n'encourait aucun risque en se portant acquéreur de bâtiments, dont l'architecture est particulièrement appréciée dans une région touristique, de trois terrains constructibles et de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.254
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.100
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.411
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.897Une cour d'appel relève, à bon droit, que la prescription de l'article 1676 du Code civil ne commence à courir en cas de vente sous conditions suspensives qu'à compter du jour de leur réalisation ou de la renonciation…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.168
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.028
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.692
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.254La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.438
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.564Le litige portant, entre des parties à un acte de vente, sur la mise en jeu de la clause résolutoire insérée dans cet acte, le moyen, tiré de ce que le vendeur ne peut exercer l'action résolutoire que si la clause…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.833Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la notification par le bailleur de son intention de vendre faite en visant le texte susvisé, retient que la bailleresse…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-20.459Viole l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui ne prononce pas la nullité de la vente alors qu'elle constate que la notification de la vente projetée était irrégulière.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.247La cour d'appel qui relève que l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière disposait que la demande tendant à faire prononcer la résolution de droits, résultant d'un acte de vente soumis à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.943
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-12.264Les contrats de réservation ne sont opposables à l'acquéreur de l'immeuble que s'ils ont été annexés au contrat de vente ou s'il est établi que l'acquéreur avait connaissance de leur teneur.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.863
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.751
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.226
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-11.653
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.006Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.291
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.835Viole les articles 1645 et 1153, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, statuant après résolution de la vente d'un immeuble aux torts du vendeur, accueille la demande de l'acquéreur en indemnisation de la perte…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.163
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.829Les dispositions de l'article 81-IV de la loi du 22 juin 1982, modifiant l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975, n'ont pas un caractère interprétatif.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.702Viole l'article 1674 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision d'une vente, retient que les avantages résultant de l'échelonnement du paiement du prix sur une période de 15 ans sans…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.055
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-19.749Le délai de prescription de l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'action ne porte pas sur l'obligation de délivrance incombant au vendeur, mais qu'elle est relative à l'exécution d'une convention…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.805La cour d'appel qui constate que l'ensemble du bâtiment avait été édifié en totalité par un constructeur unique, qu'il avait appartenu à un unique propriétaire, en dernier lieu une indivision, qu'il s'agissait d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.522La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.890
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.574La cour d'appel, qui retient que l'immeuble avait été divisé par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble, une première vente…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.304
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.392Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.408
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.115
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.182
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.331
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.671Le bailleur, qui a délivré au locataire un congé avec offre de vente en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, peut, dans la notification de son offre, retarder le point de départ du…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.240
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.690
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.415L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.123Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-22.070Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.428
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.188Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire, la cour d'appel qui retient exactement, la renonciation au droit de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.267
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.820Une société, après avoir obtenu un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, ayant vendu une parcelle en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis, en en autorisant l'exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.451
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.766
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613Ayant souverainement retenu que la vente d'un terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation d'une opération d'ensemble concernant la vente d'une entreprise de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.391
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.039Le vendeur d'un immeuble n'ayant pas inscrit son privilège, mais ayant publié la clause résolutoire expresse stipulée à l'acte de vente, en cas de non-paiement du prix, justifie légalement sa décision ordonnant la…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-18.490
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.882La lésion doit s'apprécier d'après la valeur de l'immeuble au moment de la signature de la promesse synallagmatique et non à la date de la réalisation de la condition suspensive.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-16.862Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire d'un appartement n'avait procédé à aucune notification à ses locataires de la promesse de vente, ce qui place les rapports du bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-14.881Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un locataire de sa demande en réalisation forcée de la vente de l'appartement qu'elle occupe, à la suite d'une lettre émanant de l'office notarial,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.060L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-21.633Une cour d'appel qui retient qu'au moment de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire par une compagnie d'assurance, le débiteur avait été reconnu propriétaire de l'immeuble par une décision judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.677Une cour d'appel qui, constatant que dès sa construction un immeuble était placé sous le régime de la copropriété, quoique dépourvu de règlement et, retenant à bon droit que l'état descriptif de division dressé le jour…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.079
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.432Le notaire n'est pas tenu de procéder à la notification de la vente du local loué alors que cette vente n'a pas eu lieu à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux contenus dans l'offre notifiée au locataire…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.555La cour d'appel, ayant constaté que l'acte authentique de vente était l'exacte traduction de la volonté des parties, exprimée à une date antérieure, en arrêtant définitivement les conditions financières de la vente, en…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-17.880
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.141Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des sept douzièmes, après avoir comparé le prix de vente à la valeur réelle et énoncé…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.921Justifie légalement sa décision refusant de constater la réalisation de la vente d'un immeuble la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.260Il résulte de l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751 du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation des deux époux, chacun d'eux bénéficie…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.344Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui déboute les locataires de leur action en nullité de la vente d'un appartement consentie par le bailleur à un tiers au…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.942La vente d'un local à usage d'habitation intervenant dans les conditions prévues à l'article 10-I, 6e alinéa, de la loi du 31 décembre 1975, devant, à la diligence du notaire, être notifiée au locataire ou à l'occupant…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.095Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.833La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.551Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.880
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.127
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.468L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 confère au locataire un droit de préemption sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, lorsque la vente est consécutive à une première…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.501
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.840
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-14.088Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil. En…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.228
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-12.918
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.955
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.767
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.078
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-12.248
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.663
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-16.227
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.363
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.651
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.050
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.026
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.245
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.346
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.069
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.288
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 87-10.855
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.010
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.307
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 83-16.656Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-11.414Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer inopposable au locataire la vente d'un appartement conclue en 1977 et consécutive à la division d'un immeuble, retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.282
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.238
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.737
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.105
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.754
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.945
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-27.411
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-17.047
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.102
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.231
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.319
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.361
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.410
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-12.224
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-16.984
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 86-10.016
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.937
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 84-15.191Le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-15.670Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du locataire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété prétendant que la vente avait été conclue en violation du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.030