RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1970, n° 69-70.242

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-25

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 ne trouvent pas leur application lorsqu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit. Il en est ainsi dans le cas d'un fermier qui soutient que l'expropriation le privant de la plus grande partie de son exploitation, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail, mais qui n'a pas saisi la juridiction compétente.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN BAIL A FERME, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE NUL NE CONTESTAIT A PICCA LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA RESILIATION DE SON BAIL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-10-23 ART. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.