RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 avril 1970, n° 68-14.452

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-12

En bref

Sommaire

Il n'y a pas de contradiction à admettre qu'on ne peut, en matière de partage, opposer la nouveauté d'une demande au sens de l'article du Code de Procédure civile, ce qui suppose la Cour d'Appel régulièrement saisie d'un appel principal et à dire irrecevable l'appel formé par une partie qui a reçu entière satisfaction en première instance. Et les juges du second degré, qui déclarent irrecevable l'appel d'un époux qui sollicitait que l'évaluation du pavillon dont il avait obtenu devant les premiers juges, l'attribution préférentielle, fut faite conformément à l'article paragraphe du code de l'Urbanisme applicable aux habitations à loyer modéré, au motif que l'appelant s'était vu allouer, en première instance, le bénéfice intégral de ses conclusions, ne dénaturent pas celles prises devant eux par cet époux, en énonçant qu'il lui appartenait, s'il estimait pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 231 précité d'invoquer ce texte pour parvenir à ses fins, cette observation concernant évidemment ce que le réclamant eut du faire en première instance.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Contradiction
  • Appel
  • Demande nouvelle
  • Instance en liquidation et partage
  • Arrêt constatant l'impossibilité d'opposer le caractère nouveau de la demande
  • Arrêt relevant l'irrecevabilité de l'appel faute d'intérêt
  • Constatations contradictoires (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision faisant grief

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JULIEN Y... ET NICOLE X..., LE MARI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DEMANDE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS (ESSONNE);

QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE L'URBANISME, MAIS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, SON AUTEUR S'ETANT VU ALLOUER, EN PREMIERE INSTANCE, LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE DEMANDE NOUVELLE EN MATIERE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DU BIEN A PARTAGER SUIVANT LES REGLES POSEES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ATTRIBUTAIRE, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE L'URBANISME AU TITRE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, RECEVABLE EN APPEL, CONCERNANT LES BASES D'UNE LIQUIDATION, AU COURS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, D'UNE HABITATION A LOYER MODERE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'ON NE PEUT, EN MATIERE DE PARTAGE, OPPOSER LA NOUVEAUTE D'UNE DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI SUPPOSE LA COUR D'APPEL REGULIEREMENT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL, ET A DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE PARTIE QUI A RECU ENTIERE SATISFACTION EN PREMIERE INSTANCE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'"IL APPARTENAIT A Y..., S'IL ESTIMAIT POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE L'URBANISME, D'INVOQUER CE TEXTE POUR PARVENIR A SES FINS ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX PAR Y..., CETTE OBSERVATION CONCERNANT EVIDEMMENT CE QUE Y... EUT DU FAIRE EN PREMIERE INSTANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 231 PAR. 3
  • Code de procédure civile 461
  • Code de procédure civile 464

Rapprochements

  • (Chambre civile 1) 1963-04-25 Bulletin 1963 I N. 212 (1) P.181 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 P.185 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.