Jugements et arrêts – Motifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-20.726Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.676Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 03-85.061Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-84.096Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique sans rechercher, d'une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.238Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n'excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.289En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.810Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater qu'un chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-20.726Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.676Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 03-85.061Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-84.096Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique sans rechercher, d'une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.238Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n'excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.511
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-85.758
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.289En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.810Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater qu'un chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.169Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.179
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.172
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.826
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.066
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.090null
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.679
- CassationCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.298null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.865Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.113null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-88.247null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.382null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 01-80.015null
- CassationCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.199null
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.699null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-86.840null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.750null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.354null
- CassationCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-85.911null
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.682null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.006null
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-85.324null
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.196
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.389null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.535null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.480null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.324Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi elles auraient été…
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.836null
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.608
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.212Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence,…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans…
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.146
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-84.831
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.539
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.122
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.107
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-83.500
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.602
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.245
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.068
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.465
- CassationCass. crim., 7 janv. 1998, n° 96-86.313
- CassationCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.426
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.944
- CassationCass. crim., 13 nov. 1997, n° 96-85.645
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 94-18.142
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-81.283
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.978
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.492
- CassationCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.158
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-16.056
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.809
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.145
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.604
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.355
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.310Doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.579
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.228
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.256
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.590
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.358
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.200
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.399
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.192
- CassationCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.721Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.925Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci,…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.216
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.827
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-84.757
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 90-86.546
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.426Si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-80.506
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.856
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.920Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.152
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.067
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-82.782
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.125
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.559
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.974Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police, rédigé sur un imprimé, ne comportant notamment aucune référence ni à…
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.684null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 87-84.464null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.725null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.125null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.414Ne caractérise pas le délit de vol prévu par les articles 379 et 382, alinéas 1 et 2, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi sans préciser toutes les circonstances exigées…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.188null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.204null
- CassationCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.668null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.750null
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.550
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.466Lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.139
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.941
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-83.195null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.418null
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.818De fausses déclarations faites à une compagnie d'assurances assorties de la production de documents inexacts constituent les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie. Après les avoir constatées, les juges ne peuvent,…
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.296La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.010
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.856
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.509
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-81.981null
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.860A peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; partant, doit être cassé l'arrêt qui pour faire droit à l'application d'une clause attributive de compétence figurant dans un contrat, reproduit…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-80.353null
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.494
- RejetCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-46.321
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-17.326
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.890null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-80.655null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.976null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 85-92.321null
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.203
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-83.814null
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 87-10.846
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1987, n° 87-80.737Les juges, quand ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents, doivent justifier de l'élément intentionnel pour chacun d'entre eux.
- CassationCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.980Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.231et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les…
- RejetCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-94.581Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle subie par une victime à la suite d'un accident, fait état d'un barème, dès lors qu'en procédant ainsi elle ne s'est…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.130Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut constituer l'un des termes de la contradiction reprochée à cette décision par le demandeur en cassation.
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-13.404Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, tout en relevant que, faute d'expertise en temps utile, on ignore si le mauvais fonctionnement d'un appareil résulte d'une faute de conception ou de défauts…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 74-11.460La décision qui envisage plusieurs hypothèses ne statue pas par des motifs hypothétiques et d'ordre conjectural dès lors que la solution admise se trouve justifiée dans chacune des hypothèses envisagées.
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-12.808Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de nullité, a pu, sans…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-14.798Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et de son matériel de…
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-12.936Ne saurait être accueilli le grief fait au tribunal de s'être borné à dire que la demande était fondée et justifiée dès lors que la décision constate que le demandeur a produit une facture dont le défendeur,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.220Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un contrat de bail à la suite d'une offre de relogement faite à un locataire au cours d'une procédure d'expropriation, décide que, par ses…
- CassationCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-11.082Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.739Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui impute la responsabilité d'un accident survenu entre deux véhicules au conducteur qui n'a pas respecté les interdictions d'un panneau "stop", au motif…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-11.940Les juges du fond qui, à l'occasion d'un contrat assorti d'une condition dont le caractère suspensif ou résolutoire a été débattu entre les parties, décident qu'il s'agissait d'une condition suspensive, ne peuvent sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.748LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE DU JUGEMENT, IL…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.060ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENONCANT QUE SI UN…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.389STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEMENT DU SIGNAL…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.080TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. ENTACHE DE CONTRADICTION SA DECISION METTANT UN ASSUREUR HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.207Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code Pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-91.297Encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs l'arrêt correctionnel qui, s'appuyant sur une expertise, fonde sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans le rapport des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 70-10.841EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.614N'A PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE MOTIF QUI RETIENT L 'ELEMENT D'UNE ALTERNATIVE PAR UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 71-14.700LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL UN MARI A ALIENER SEUL EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME UN IMMEUBLE COMMUN, EN VUE D'ACQUITTER LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE RELEVENT…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.683ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION AVAIT GENE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ET L'AVAIT INCITE A SE DEPORTER A GAUCHE POUR DEPASSER…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-14.432C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS D'UN INVENTEUR LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI A CEDE A UNE SOCIETE SES DROITS SUR DES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.700EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LE CREANCIER N'AIT…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-11.972STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE NOTAIRE PAR UN EMPRUNTEUR QUI, DEJA DEBITEUR DU MONTANT D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION…
- RejetCass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.511LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER…
- RejetCass. com., 9 janv. 1973, n° 71-11.168UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT D'UNE PART, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN MATERIEL DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENTE AVAIT…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.284LES JUGES QUI, POUR REDUIRE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR, RETIENNENT QUE, SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, NE SE…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1972, n° 71-93.637Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-11.546SAISIE D'UNE ACTION EN VERSEMENT, A LA SUITE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME, DE LA PARTIE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL NON ENCORE VERSEE, UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT LES DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-11.417NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE COLLISION, SE BORNENT A AFFIRMER, DE FACON…
- CassationCass. crim., 20 juin 1972, n° 71-91.145La Cour de cassation n'est pas mise en demeure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R 26 par. 15 du Code pénal, lorsque ni le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-10.652SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER LES AYANTS-DROIT D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.645EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER L'AVIS D'UN EXPERT ET FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE EXPRIMEE PAR CELUI-CI.
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 71-10.869DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE ETANT REVENUE IN…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.108EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR NE TROUVAIT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, D 'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.890EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN OPPOSE PAR UNE CAUTION ET TIRE, DE LA NULLITE DE L'ACTE SUBROGATOIRE EN RAISON DE LA FRAUDE QUI AURAIT CONSISTE POUR LE DEBITEUR A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.481NE STATUE PAS PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'AU CAS OU LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT COMMANDE DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE EFFECTUER, IL SERAIT…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1971, n° 70-12.860IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.481EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A VERSER A SES OUVRIERS UNE INDEMNITE DE REPAS, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-11.294RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.216L'ARRET QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION EN 1963 D'UN ARRETE REGLEMENTANT LES PRIX, NE RESILIE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE A UN POMPISTE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE, SOUS L'EMPIRE D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 70-10.059Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui relève l'existence d'une faute contractuelle et refuse d'accorder la réparation demandée, spécialement lorsque les juges du fonds constatent qu'un dépositaire n'a…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 69-93.469Se contredit la Cour d'appel qui met à la charge exclusive de la partie civile la responsabilité d'un accident de circulation en faisant abstraction de la situation créée par un premier accident, dans lequel la voiture…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.176EN L'ETAT DE DEUX ACTES DE MEME DATE DONNANT MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, LE PREMIER, IRREVOCABLE PENDANT UN AN, A UN AGENT D'AFFAIRES, LE SECOND, SANS STIPULATION DE DELAI, AU MEME AGENT D'AFFAIRES ET A SON GENDRE, ET…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 63-10.946UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.406Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.621DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, FIXE LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT CET EXPERT.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 68-12.837LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES A LA CONDITION DE PUISER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE. STATUANT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.842La contradiction entre les motifs et celle entre les motifs et le dispositif équivalent au défaut de motifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, aprés avoir énoncé qu'un magistrat conciliateur, statuant en matière de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-11.701Les juges du fond se contredisent en énonçant que, chargé par le débiteur d'une somme déterminée lui ayant cédé sa clientèle de verser à son créancier le montant du prix de la cession, le cessionnaire a effectué ce…
- CassationCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.615Est entachée de contradiction la décision qui aprés avoir condamné l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur un dédit en raison de l'inéxécution de ses engagements, déclare qu'il a été trompé par la société…
- CassationCass. com., 12 mai 1970, n° 69-10.338Est entachée de contradiction la décision qui déclare qu'une papeterie, s'étant obligée à mettre à la disposition de syndicats de boulangerie-patisserie des emballages et à en tenir disponible une quantité permettant…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-14.452Il n'y a pas de contradiction à admettre qu'on ne peut, en matière de partage, opposer la nouveauté d'une demande au sens de l'article 464 du Code de Procédure civile, ce qui suppose la Cour d'Appel régulièrement saisie…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1970, n° 68-14.180Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt qui déclare un défendeur pris comme propriétaire responsable du dommage subi par un cyclomotoriste ayant fait une chute en heurtant un volatile, en énonçant qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.151L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute.…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.246S'il est exact que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse toutefois d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs contradictoires (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.645Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.048L'incertitude dans les motifs d'un jugement équivaut à leur insuffisance et entraîne la nullité de la décision (1). Est dépourvue de base légale une décision qui, conçue en termes dubitatifs, ne recherche pas s'il…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1967, n° 65-91.729S'il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448La Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R26, 15° du Code pénal, lorsque ni le…
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1966, n° 65-93.596Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 64-10.745UN TRIBUNAL SE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LORSQUE, SAISI D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, IL ENONCE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.214BIEN QU'ILS AIENT ANALYSE LE PROCESSUS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS LES CIRCONSTANCES…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-10.972LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE CLIENT D'UN GARAGISTE A PAYER LE MONTANT DE REPARATIONS EN CONSTATANT A LA FOIS QU'IL PRETENDAIT QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EXAGEREE ET NE CORRESPONDAIT…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-12.485LORSQU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.822EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES JUGES DU FOND, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-12.563STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR L'ANCIEN TRESORIER D'UNE ASSOCIATION, A LA SUITE DE LA DEMARCHE FAITE AUPRES DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR LE VICE-PRESIDENT, DE CETTE ASSOCIATION, DELEGUE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-10.381MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DECLARE SON ADVERSAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SE BORNANT A REPRODUIRE…