RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1970, n° 68-93.468

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1968-11-22

En bref

Sommaire

Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. Son admission par une caisse de sécurité sociale au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne saurait lier les juges qui ont estimé, à la lumière des éléments de fait souverainement constatés par eux, que la convention dont se prévaut l'employeur ne constituait pas un contrat de louage de services (1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Personnes protégées
  • Salariés et assimilés
  • Journaliste rémunéré à la pige
  • Nature du contrat
  • Détermination par les juges saisis d'une action de droit commun contre l'agence ou l'entreprise
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Caractère professionnel de l'accident
  • Victime affiliée à la sécurité sociale en vertu d'une disposition particulière
  • Loi forfaitaire

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE) ;

2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN JOURNALISTE PIGISTE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE VOITURE ALORS QU'IL REGAGNAIT, DANS UN VEHICULE DE CET ETABLISSEMENT, LE CENTRE REGIONAL DE NANCY, APRES AVOIR EFFECTUE UN REPORTAGE POUR LE COMPTE DUDIT SERVICE PUBLIC, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE FOURNISSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LA VICTIME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LADITE VICTIME, JOURNALISTE A LA PIGE, NE BENEFICIAIT QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT SPECIAL DU JOURNALISTE, A L'EXCLUSION DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX JOURNALISTES SALARIES, ET QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA VICTIME NE FUT PAS LIEE A L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXCLUAIT PAS, NECESSAIREMENT, TOUTE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DUDIT ETABLISSEMENT POUR LEQUEL ELLE TRAVAILLAIT AU MOMENT DU SINISTRE ;

ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES A LA PIGE ET LE DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LEUR OUVRE CETTE AFFILIATION A POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONSIDERER LE CHEF D'ENTREPRISE ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE NANCY, REGAGNAIT CETTE VILLE AU VOLANT D'UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR ASSURE UN REPORTAGE EN HAUTE-MARNE, LORSQUE LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;

QUE SON PASSAGER Y... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON ENTIERE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE PREVENU ET CONTRE L'ORTF, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, REJETANT AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS LESQUELS SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), Y... PARTICIPAIT, EN QUALITE DE CHRONIQUEUR JOURNALISTE, AUX EMISSIONS DE LA DIRECTION DE NANCY ET QU'IL ETAIT REMUNERE A LA PIGE, QUE LE FAIT QU'UN ORDRE DE MISSION LUI AIT ETE DELIVRE, A L'OCCASION DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, N'ETABLIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE DOCUMENT, QU'IL AIT ETE LIE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA JOUISSANCE QUI LUI A ETE CONCEDEE, D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT LA CONSEQUENCE QUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION FAITE AUX JOURNALISTES PIGISTES PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ADMIS Y... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CETTE DECISION, QUI DECOULE, POUR LES JOURNALISTES REGLES A LA PIGE, DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT LIER LES JUGES QUI ONT, A BON DROIT, INTERPRETE, A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, LA CONVENTION DONT SE PREVAUT L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET ESTIME QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 242-3 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-26 Bulletin Criminel 1967 N. 42 p.100 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.