CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 avril 1970, n° 69-70.210

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-11-15

En bref

Sommaire

Le prix d'un terrain réservé est fixé, à l'égard de la collectivité expropriante, comme s'il avait cessé d'être frappé de la réserve.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE;

ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AYANT CLASSE LE TERRAIN EXPROPRIE EN ZONE NON AFFECTEE,"CONSTRUCTIBLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE 5% DE LA SUPERFICIE TOTALE ET POUR DES BATIMENTS N'EXCEDANT PAS DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE", RENDAIT MALAISEE L'UTILISATION D'UNE AUSSI VASTE SUPERFICIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI TIENT COMPTE DE CETTE RESERVE POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE DE POURTALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 1958-12-31 ART. 28
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-05-14 Bulletin 1965 IV N. 71 (2) p. 53 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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