CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 1970, n° 68-13.313

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1968-06-04

En bref

Sommaire

L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; "le replacement de bornes" est l'objet d'une complainte possessoire qui implique l'idée d'un bornage préexistant. Est entaché de contradiction l'arrêt qui déclare que l'action exercée met en jeu une revendication immobilière et admet néammoins qu'elle s'analyse en une demande tendant au rétablissement de bornes à l'emplacement qu'elles avaient à la date du partage et par application de l'acte de partage alors qu'il constate l'existence d'un bornage définitif.

Thèmes
  • Propriété
  • Immeuble
  • Action en revendication
  • Déplacement de bornes
  • Distinction
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Contradiction
  • Replacement de bornes
  • Action mettant en jeu une revendication immobilière
  • Bornage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES CONSORTS X... METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES AVAIENT A LA DATE DU PARTAGE", ET DECIDE QUE LES BORNES SEPARATIVES DES LOTS CONTIGUS "DEVAIENT ETRE REPLACEES, PAR REPARTITION DE CONTENANCE, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER JUILLET 1946";

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'ACTION EN REVENDICATION TEND DIRECTEMENT A LA RESTITUTION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LE DEMANDEUR SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE "LE REMPLACEMENT DE BORNES" EST L'OBJET D'UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE QUI IMPLIQUE L'IDEE D'UN BORNAGE PREEXISTANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'UN BORNAGE DEFINITIF ETAIT INTERVENU, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N. 688 (1) p. 517 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.