RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1970, n° 69-11.578

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-02-06

En bref

Sommaire

L'action en concurrence déloyale ou illicite trouve son fondement dans les dispositions des articles et du code civil dont l'application ne requiert pas la constatation de la mauvaise foi de l'auteur des actes incriminés.

Thèmes
  • Concurrence deloyale
  • Faute
  • Élément intentionnel
  • Nécessité (non)
  • Action en justice
  • Fondement juridique

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 FEVRIER 1969) QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET COMPORTANT OTAMMENT LA MAJEURE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE CIVILE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES DEUX PROVINCES DONT LE SIEGE EST A LA CHEVROLIERE AMPOIGNE ET DONT LE SECTEUR NE COMPREND, DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, QUE LES SEULS CANTONS DE CHATEAUBRIANT ET DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS DES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT SITUEES EN DEHORS DE CES DEUX CANTONS ET DANS LE SECTEUR ATTRIBUE A L'UNION DES COOPERATIVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE CIVILE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE CONCURRENCE, SINON DELOYALE DU MOINS ILLICITE ET EN TOUS CAS FAUTIFS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LE DECRET DU 27 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'USAGE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, NI LADITE LOI NE PRESCRIVENT DE PERIMETRE DANS LES SEULES LIMITES DUQUEL LE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUTORISE DEVRA, OBLIGATOIREMENT, EXERCER SON ACTION, ET QUE SI L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948 PREVOIT QUE "L'AUTORISATION DE CREATION INDIQUE LE PERIMETRE D'ACTION" DE CE CENTRE, CE N'EST QU'A TITRE PUREMENT INDICATIF, COMME L'A D'AILLEURS PRECISE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI-MEME, AUTEUR DUDIT ARRETE, PAR LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1958, A LAQUELLE CEPENDANT N'ONT PAS LE MOINDRE EGARD LES JUGES DU FOND, DE TELLE SORTE QU'EST INEXISTANTE, EN L'ESPECE, LA MAUVAISE FOI INDISPENSABLE POUR QU'IL Y AIT PU Y AVOIR EN L'OCCURRENCE, "ACTES DE CONCURRENCE, SINON DELOYALE, AU MOINS ILLICITE ET EN TOUT CAS FAUTIFS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DES ACTES INCRIMINES, QU'EN L'ESPECE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENAIT DE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 27 MARS 1946 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1948 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LE POURVOI DE REGLEMENTER L'USAGE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, QU'IL A USE DE CE POUVOIR EN ATTRIBUANT A CHAQUE CENTRE D'INSEMINATION UN PERIMETRE D'ACTION DELIMITE, QUE SI AUCUN DE CES TEXTES N'INTERDIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER A PLUSIEURS CENTRES DES AUTORISATIONS COUVRANT LA MEME ZONE, IL N'EN RESULTE PAS, POUR LESDITS CENTRES, LA FACULTE D'EXERCER LEUR ACTIVITE EN DEHORS DU PERIMETRE QUI LEUR A ETE CONCEDE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI PAR MOTIFS ADOPTES A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRECISEES N'AURAIENT AUCUNE SIGNIFICATION SI LE CENTRE AUTORISE AVAIT LES MEMES DROITS ET PREROGATIVES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL SANS DISTINCTION ENTRE L'INTERIEUR ET L'EXTERIEUR DU PERIMETRE INDIQUE ET QUE CHAQUE CENTRE DOIT DONC LIMITER SES ACTIVITES DANS LE SECTEUR QUI LUI EST DEVOLU ET QUI RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES A ETENDU SON ACTION SUR DES LOCALITES DE LA LOIRE ATLANTIQUE SE TROUVANT EN DEHORS DE SON SECTEUR ET COMPRISES DANS CELUI DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A PU CONSIDERER QUE CETTE DERNIEREAVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AYANT OCCASIONNE UN TROUBLE CERTAIN DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES ET PAR LA GENERATEURS D'UN DOMMAGE DONT ELLE DOIT A CELLE-CI REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1957-02-24 Bulletin 1967 III N. 82 p.78 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.