RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1970, n° 67-14.779

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1967-10-13

En bref

Sommaire

Lorsque deux tribunaux saisis appartiennent l'un à l'ordre administratif l'autre à l'ordre judiciaire aucun des deux ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se soustraire au profit de l'autre à l'obligation de statuer sur sa compétence.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Conflit
  • Saisine de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire
  • Obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence
  • Procédure civile
  • Litispendance
  • Conditions
  • Compétence simultanée des deux juridictions saisies
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Détermination
  • Litige porté devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BEAUSITE AUX FINS DE VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DE TERRAINS EXPROPRIES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COMMUNE LUI AVAIT CONSENTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION DE SA COMPETENCE PAR LA COUR D'APPEL NE SUFFIRAIT PAS A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI NECESSITE LA VERIFICATION, A LAQUELLE S'OPPOSE, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI EN PREMIER LIEU, PAR LA SOCIETE BEAUSITE, D'UNE INSTANCE TENDANT A METTRE EN DEMEURE LE MAIRE DE LONGJUMEAU DE REALISER LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LITIGES RELATIFS A CES CESSIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE REGISSANT OBLIGATOIREMENT CES OPERATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LORSQUE LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS APPARTIENNENT, L'UN A L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'AUTRE A L'ORDRE JUDICIAIRE, AUCUN DES DEUX NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SE SOUSTRAIRE, AU PROFIT DE L'AUTRE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR SA COMPETENCE ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ASSOCIER LA SOCIETE BEAUSITE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • LOI 1953-08-06
  • Ordonnance 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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