RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1970, n° 69-11.601

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-02-28

En bref

Sommaire

Si, aux termes de l'article du code de la Sécurité Sociale, au cas où la victime laisse conjoint et enfant, l'ascendant n'a droit à une rente que s'il établit qu'il était à la charge de la victime au moment de l'accident c'est-à-dire qu'il recevait de celle-ci des subsisdes en espèces ou en nature et qu'il en avait besoin pour vivre, ce texte dispose différemment lorsque la victime n'a ni conjoint ni enfant, l'ascendant n'ayant droit à une rente dans ce dernier cas que s'il établit qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " CHACUN DES ASCENDANTS QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, MEME SI CELLE-CI A CONJOINT OU ENFANT, RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME " ;

QU'AINSI VEUVE X... NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT QUE SI ELLE AVAIT ETABLI QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'ELLE RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'ELLE EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU CAS OU LA VICTIME LAISSE CONJOINT OU ENFANT, L'ASCENDANT N'A DROIT A UNE RENTE QUE S'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE, CE TEXTE DISPOSE DIFFEREMMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LA VICTIME N'A NI CONJOINT, NI ENFANT ;

QUE DANS CE DERNIER CAS, QUI EST CELUI DE LA PRESENTE INSTANCE, L'ASCENDANT DE LA VICTIME A DROIT A LA RENTE A LA SEULE CONDITION D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DES PRINCIPES POSES ET AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DU GRAND AGE ET DES RESSOURCES REDUITES DE VEUVE X... CELLE-CI AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 454

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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