Sécurité sociale, accident du travail – Rente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281Dès lors que l'employeur n'est pas privé du droit à l'accès au juge, la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, ne fait pas obstacle à l'application immédiate à une instance en…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.705La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut…
- QPCCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-14.520Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.690Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- RejetCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281Dès lors que l'employeur n'est pas privé du droit à l'accès au juge, la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, ne fait pas obstacle à l'application immédiate à une instance en…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.705La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut…
- QPCCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-14.520Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.690Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- RejetCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une cour d'appel qui, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-14.502Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent,…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.412Pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixe le tarif servant à la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-15.009Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799Selon l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou…
- RejetCass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 10-19.233La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification introduite par…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 10-23.415Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.911Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s'il dépasse un certain montant, est réduit selon…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.305Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-20.419Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.576Il résulte de l'article L. 434-2 du code la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.884Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089Il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les perte de gains professionnels et les incidences…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.768Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.581Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.639La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.819La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-17.365C'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un employeur de sa demande visant seulement à ce que des décisions attributives d'indemnités journalières, puis de rentes, à ses trois salariés victimes d'accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.250Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-21.909Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.514Les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues par…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-17.472L'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-12.684Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.485Si l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.062
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-21.231
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.043
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-17.480
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.134
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-13.979L'indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d'heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d'un accident du travail, peu important que cette indemnité n'ait pas donné…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.573
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.469La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en faveur de la victime d'un accident du travail, n'est accordée que si ladite victime est dans…
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-18.571
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.695
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-15.381
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-12.254
- CassationCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-19.000
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.821
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.305
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.656
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-21.481L'indemnité mensuelle forfaitaire versée, pendant la période de référence à la victime d'un accident du travail par son employeur, entre dans la base de calcul de la rente, dès lors qu'elle ne représente pas des frais…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.721
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.070
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.417
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-20.548
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.890
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-17.386Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-19.743
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.456L'ayant droit de la victime d'un accident du travail ayant adressé sa demande de pension dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et n'ayant reçu aucune réponse…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-18.517
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.863
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-19.849
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.822
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-10.820
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-18.763
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-17.387
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-11.811Il résulte de l'article 103 du décret du 31 décembre 1946 que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.534
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.422
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.676
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-15.240
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-19.832
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.043
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-11.368Les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite constituant un élément qui, en procurant au salarié un avantage alloué en exécution du contrat du travail, entre dans le salaire servant de base au…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-19.368
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.973Aux termes de l'article R. 434-30, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mars 1986, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.314
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.284Selon l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 92-18.396
- RejetCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 90-19.910Il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.953Il résulte de l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.502
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-14.469
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-15.144
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.156
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-18.278Dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ne prend en compte, pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.180
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-12.525
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.428
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-10.710La liste limitative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, telle qu'elle figure à l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne comporte que le conjoint survivant, les descendants…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.260Les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961 modifié qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation de l'assuré et…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.349
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.496
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-19.368
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-15.402
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.277Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement allouée et si…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-12.619
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-18.615Il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret du 31 décembre 1946 pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce texte ne comportant aucune dérogation à leur…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-11.533
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.032Pour le calcul de la rente, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.016Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-12.980Les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans les termes du droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.361L'indemnité de logement et de nourriture payée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à un mutilé de guerre victime d'un accident au cours d'un stage de rééducation professionnelle, ne…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.853Le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail doit être contesté lors de la première notification d'attribution de la rente et ne peut l'être à l'occasion d'une procédure de révision.
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.072Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice du complément de sa rente en application de l'article L 454 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, doit en…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.053Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-13.650L'article 1er alinéa 3 du décret du 15 juin 1959 n'a d'autre objet que de permettre de prendre en considération une modification de l'état de la victime d'un accident du travail pour déterminer en_vue de l'application…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-14.795EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-14.572LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-12.393LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-13.308SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-14.694LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-11.907L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL, NE PEUT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.287LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A NI CONJOINT NI DESCENDANT, L'ASCENDANT N'A, SELON L'ARTICLE L. 454 D) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT A UNE RENTE QUE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-12.825SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI A CONJOINT OU ENFANTS, ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.533null
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-12.019null
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-11.601Si, aux termes de l'article 454 du code de la Sécurité Sociale, au cas où la victime laisse conjoint et enfant, l'ascendant n'a droit à une rente que s'il établit qu'il était à la charge de la victime au moment de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.853Il résulte de l'article 453 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'incapacité permanente de la victime est totale.