RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1970, n° 68-13.553

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1968-06-06

En bref

Sommaire

Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux prescriptions de la loi.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Président empêché
  • Remplacement
  • Décret du 13 décembre 1965
  • Conseiller désigné
  • Ordonnance du premier président
  • Arrêt ne s'y référant pas
  • Présomption de régularité
  • Cours et tribunaux
  • Conseiller le plus ancien

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS;

QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;

QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL;

QU'ENSUITE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1970;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE A L'ESPECE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, D'APRES LEQUEL LES BAUX RURAUX CONSENTIS AUX RAPATRIES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963 " SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LEUR EXPIRATION ", A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 DU BAIL CONSENTI A X...;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Décret 1965-12-13
  • LOI 1967-06-05 ART. 1 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-03 Bulletin 1969 I N. 52 (1) p. 39 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-03-10 Bulletin 1969 IV N. 89 (1) p. 90 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 117 p. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-02-12 Bulletin 1965 V N. 28 p. 21 (REJET) VS2
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-03-14 Bulletin 1967 IV N. 254 p. 208 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 428 (1) p. 324 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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