1) cours et tribunaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.630A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la Cour d'appel lors des débats et du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-12.807A défaut d'indication contraire il y a présomption que la signature apposée sur une décision est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.590On ne saurait faire grief à une Cour d'appel de n'avoir pas fait mention de la publicité des débats dès lors qu'à défaut d'une mention contraire, l'affirmation contenue dans un arrêt, selon laquelle cet arrêt a été…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.766A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 81-11.424A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.179A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.597A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction, lors du délibéré et du prononcé de la décision sont ceux qui ont assisté aux débats et que la signature…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.630A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la Cour d'appel lors des débats et du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-12.807A défaut d'indication contraire il y a présomption que la signature apposée sur une décision est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.590On ne saurait faire grief à une Cour d'appel de n'avoir pas fait mention de la publicité des débats dès lors qu'à défaut d'une mention contraire, l'affirmation contenue dans un arrêt, selon laquelle cet arrêt a été…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.766A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 81-11.424A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.179A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.597A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction, lors du délibéré et du prononcé de la décision sont ceux qui ont assisté aux débats et que la signature…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.816Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.094Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.894Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.893Selon les dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction à l'audience doivent être présentées à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-13.403Il résulte des dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-61.036Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce qu'un jugement d'un tribunal d'instance a énoncé que le président de cette juridiction était assisté d'un agent d'administration principal, sans mentionner que cette personne…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1979, n° 78-13.303Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.121Selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle selon laquelle les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 79-60.044Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.954A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction de premier degré, a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.615L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-14.018Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.558Les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées dès l'ouverture des débats, est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-10.804A défaut d'indication contraire de l'arrêt, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le Président et les conseillers dont le nom figure dans cet arrêt comme ayant été présents à l'audience où la Cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-13.823L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-15.406Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-15.123La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.468Aux termes de l'article 430 du Code de Procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.280Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-12.972Saisis de l'intervention d'un tiers intervenant, et des conclusions de la partie principale-laquelle soutient qu'il doit être statué avant dire droit sur la recevabilité de l'intervention, puis, par une seconde décision…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.250Selon les articles 440 et 442 du nouveau Code de procédure civile, le Président dirige les débats et fait cesser les observations présentées par les parties, pour leur défense, lorsque la juridiction s'estime éclairée ;…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.072Ne sont ni erronées ni contradictoires et suffisent à établir que ce sont les magistrats qui ont assisté aux débats et dont les noms sont précisés qui en ont délibéré, les mentions d'un arrêt indiquant qu'il a été…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 74-13.437Il résulte des articles 83, alinéa 1er et 94 du décret du 20 juillet 1972, que toutes les contestations relatives à la publicité des débats doivent être soulevées devant les juges du fond, avant la côture de ceux-ci.…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.767Une cour d'appel n'est pas tenue d'avoir égard à une note en délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 73-11.673Dès lors qu'il résulte des énonciations d'un arrêt que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience publique devant une composition de la Cour d'appel qui est indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.945Lorsqu'il résulte des énonciations d'un arrêt qu'après réouverture des débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour "arrêt à telle date" cette dernière mention implique que les magistrats devant lesquels la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.074A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-13.259Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir répondu à un moyen inopérant pris de ce que l'objet du litige aurait été modifié par une note en délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.027Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magistrat était assisté…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-11.589Aux termes des articles 95 et 100 du décret du 20 juillet 1972, il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d'en délibérer et le jugement peut être prononcé alors que certains juges qui en ont…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.544A défaut d'indication contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction a été identique lors des débats et de la mise en délibéré et lors du prononcé de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.247Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.036Lorsque l'arrêt précise qu'après les débats, qui se sont déroulés devant des magistrats nommément désignés, la Cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et l'a renvoyée à une audience ultérieure au cours de laquelle,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.113En l'absence d'indications contraires, il y a présomption que les magistrats ayant délibéré de la cause étaient ceux devant lesquels elle a été débattue.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 73-13.386L'arrêt qui énonce que la cour d'appel a statué après délibération des magistrats devant lesquels les débats se sont déroulés a été valablement rendu même si tous les magistrats ayant pris part au délibéré n'ont pas été…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.676AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-10.302UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE QUI A RENDU…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.290EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN DE CASSATION QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-10.600EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.295LORSQU'UNE PARTIE A ETE AUTORISEE A PRESENTER ELLE-MEME SA DEFENSE, SON AUDITION N'EST PAS REQUISE EN CAS DE REOUVERTURE DES DEBATS. LES CONCLUSIONS PRISES SANS RESERVE PAR SON AVOUE A CETTE OCCASION VALENT RENONCIATION…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.356UN ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.143SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.483S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.851Il résulte des articles 83 et 94 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 que l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.710EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.400SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A MIS, A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE EN DELIBERE "APRES…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 72-14.634Dans le silence du jugement le remplacement du président empêché et la délégation du juge d'instance appelé à compléter le tribunal doivent être présumés avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. com., 26 févr. 1974, n° 72-14.056IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU, SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DE NE PAS CONSTATER QUE CELUI-CI A ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-11.172LA MENTION DANS UN JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN VICE-PRESIDENT, FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 5 DE LA LOI…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.892LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, INVESTI DES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE DEMEURE POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-14.669UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-13.987IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.930CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 70-11.558LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET IL…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.273EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION, IL EST PRESUME QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.284DANS LE SILENCE DE L'ARRET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 70-10.150DANS LE SILENCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.312LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.183DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU 'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.087A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.637LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT, EMPECHE, EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- CassationCass. com., 14 mars 1972, n° 70-12.659IL SUFFIT, POUR LA VALIDITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AIENT ETE REPRISES PAR LES PARTIES DEVANT TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A CETTE DECISION.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-10.623EN L'ABSENCE DEVANT LES JUGES DU FOND DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA DESIGNATION DES…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.327EN CAS DE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D 'APPEL ET DE REPRISE DES CONCLUSIONS, LE RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE RAPPORTEUR QUI AVAIT ETE ENTENDU A…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.460EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-14.762A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- CassationCass. com., 28 juin 1971, n° 70-10.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION. PAR SUITE DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.275LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.266IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DE L'ARRET, QUE LE CONSEILLER QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, TOUT EN APPARTENANT A…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-10.419DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.582DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-11.502EN L'ABSENCE D'INDICATIONS SUR LES FORMALITES REMPLIES EN VUE D'OPERER LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-14.264DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER, A DEFAUT DE TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-13.546Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.837Doit être écarté le moyen tiré de ce que la Chambre sociale de la Cour d'appel aurait statué avec une composition différente de celle devant laquelle les débats s'étaient déroulés à une audience précédente dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.294Dans le silence d'un arrêt, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi. Doit être présumé avoir eu lieu régulièrement le remplacement d'un président…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 67-11.890Dans le silence de la décision attaquée, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.553Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.497En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.256La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.240Dans le silence d'un arrêt, le remplacement du Président empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décmbre 1965. Il en est ainsi de…