1) cours et tribunaux – Cour d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.954A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction de premier degré, a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-15.123La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.676AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.400SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A MIS, A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE EN DELIBERE "APRES…
- RejetCass. com., 26 févr. 1974, n° 72-14.056IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU, SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DE NE PAS CONSTATER QUE CELUI-CI A ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-13.987IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 70-11.558LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET IL…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.954A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction de premier degré, a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-15.123La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.676AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.400SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A MIS, A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE EN DELIBERE "APRES…
- RejetCass. com., 26 févr. 1974, n° 72-14.056IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU, SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DE NE PAS CONSTATER QUE CELUI-CI A ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 71-13.987IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 70-11.558LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE FAISANT PARTIE D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SOUS LA PRESIDENCE DE SON PREMIER PRESIDENT EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI D'UN AUTRE MAGISTRAT ET IL…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.273EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION, IL EST PRESUME QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.284DANS LE SILENCE DE L'ARRET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 70-10.150DANS LE SILENCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.183DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU 'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.637LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT, EMPECHE, EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-10.623EN L'ABSENCE DEVANT LES JUGES DU FOND DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA DESIGNATION DES…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.460EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.266IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DE L'ARRET, QUE LE CONSEILLER QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, TOUT EN APPARTENANT A…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-10.419DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-11.502EN L'ABSENCE D'INDICATIONS SUR LES FORMALITES REMPLIES EN VUE D'OPERER LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-14.264DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER, A DEFAUT DE TOUTE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.294Dans le silence d'un arrêt, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi. Doit être présumé avoir eu lieu régulièrement le remplacement d'un président…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 67-11.890Dans le silence de la décision attaquée, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.553Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.497En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.256La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.240Dans le silence d'un arrêt, le remplacement du Président empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décmbre 1965. Il en est ainsi de…